Interdiction de la tauromachie

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Bonsoir, j'ai un commentaire d'arrêt sur l'arrêt Civ.2ème, 22 novembre 2001, n°00-16452 et j'aimerai avoir votre avis et pouvoir compléter mes dernières parties.




I-ANALYSE DE
L'ARRET


A/Les faits

1)Les faits matériels

*En 1976, les spectacles de tauromachie sont interrompus à Toulouse

*En 1990, les arènes de Toulouse sont détruites

*A une date inconnue L’association, Las Ferias en Saves prévoit l’organisation d’un spectacle de
tauromachie à Rieumes


*A une date inconnue l’association Société nationale pour la défense des animaux invoque
l’utilisation de banderilles lors de ce spectacle, pouvant causer le mauvais traitement des animaux.





2)Les faits judiciaires

* A une date inconnue, l’association Société nationale pour la défense des animaux assigne l’association Las Ferias en Saves, devant un tribunal de grande instance pour maltraitance animale.

*A une date inconnue, le tribunal de grande instance de Toulouse interdit par une ordonnance l’usage des banderilles lors de spectacles de tauromachie.


*A une date inconnue, l’association Las Ferias en Saves, interjette l'appel de l'ordonnance.

*Le 3 avril 2000 la Cour d’appel de Toulouse infirme l’ordonnance d'interdiction .

*A une date inconnue, l’association Société nationale pour la défense des animaux, forme un pourvoi en cassation en faisant grief à l’arrêt d’avoir infirmé l’ordonnance.


*Le 22 Novembre 2001, la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation, rejette le pourvoi.



B/Le
problème de droit


1)Les prétentions des
parties







L’association
Société nationale pour la défense des animaux ,
demandeur initial



L’association
Las Ferias en Saves , défendeur initial



Demande
la publication d’une ordonnance interdisant l’utilisation de
banderilles agressives sur les taureaux.



Refuse
la publication d’une ordonnance interdisant l’utilisation de
banderilles agressives sur les taureaux.



Parce
que cette pratique ne respecte pas l' article 809, alinéa 1er, du
nouveau Code de procédure civile qui stipule que le juge, même
avec des protestations sérieuses peut prescrire une solution même
provisoire afin de prévenir une pratique dangereuse.



Parce que les courses de taureaux font l’objet d’une immunité légale
en vertu de l’article 521-1 alinéa 3 du Code pénal.


Parce
que l’ancienneté de cette tradition taurine et l’intérêt
qu’elle suscite auprès d’un certain nombre de personnes sont
insuffisants à caractériser l’existence d’une tradition
locale et ininterrompue au sens de l’article 521-1 alinéa 3 du
Code pénal.



Parce que la corrida est organisée dans un pays de tradition locale
ininterrompue au regard de son ancienneté et de sa persistance,
faisant ainsi obstacle à l’application de l’article 521-1 du
Code pénal.


2)Le problème de droit

Une coutume peut-elle aller à l'encontre d'une loi ?






C/La solution
de droit


1)Retranscription

«Mais attendu que la cour d'appel qui a apprécié souverainement par
une décision motivée, l’existence d'une tradition locale
interrompue et qui a retenu exactement que les organisateurs de la
manifestation pouvaient se prévaloir de l'immunité légale
instituée par l'article 521-1 du Code pénal en raison de
l'appartenance de la commune concernée à une région dans laquelle
persiste cette tradition, a pu déduire de ces constatations
concernées et énonciations l'absence d'un trouble manifestement
illicite »



2)Reformulation

L'appartenance de la région concernée par la tradition lui suffi s'opposer à la loi .


II-EXPLICATION DE LA SOLUTION

A/En elle même

1)Par l'analyse (définition des
termes utilisés dans la solution )


Tradition locale ininterrompue : «la « tradition » correspond à la
pratique héritée du passé qui peut être un élément d’un usage
ou d’une coutume».
Le terme « local » correspond à la zone géographique .

"ininterrompu » correspond à l'étirement dans le temps de la pratique.


Immunité légale: «c'est un avantage , une prérogative ou un privilège , accordé à certaines personnes par la loi qui interdit dans certaines circonstances leur condamnation par la justice »


2)Par la synthèse

B/Dans son contexte et ses
fondements législatifs, jurisprudentiels et extra-juridiques


1)Dans le passé

a. Les éléments législatifs


*La loi du 24 avril 1951 (modifiant la loi du 2 juillet 1950 ): admet les courses de taureaux en comme une « tradition ininterrompue ».

Le décret n°59-1051 du 7 septembre 1959
«abroge la loi Grammont qui exigeait, pour sanctionner les mauvais
traitements infligés aux animaux, que ces actes aient été commis
en public. Il fait disparaître cette exigence de témoins et prévoit
la remise de l'animal maltraité à une œuvre».



* La loi du 19 novembre 1963
étend le délit d'acte de cruauté envers les animaux sauvages
apprivoisés ou tenus en captivité ayant le droit de ne pas souffrir
inutilement et de ne pas être mis à mort sans nécessité.


*L'Article 521-1 du Code pénal: « « Le fait, sans nécessité, publiquement
ou non, d'exercer des sévices graves ou de commettre un acte de
cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en
captivité, est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F
d'amende».

Mais le même article prévoit des exceptions, en particulier pour la
corrida. «Les dispositions du présent article ne sont pas
applicables aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale
ininterrompue peut être invoquée. »


b.Les éléments jurisprudentiels

*Le 16 septembre 1997: «la ville de Floirac
appartient à l'ensemble démographique dont Bordeaux est la
capitale, où se retrouvent la permanence et la persistance d'une
tradition tauromachique qui a donné lieu dès le milieu du XIXe
siècle à des corridas avec mises à mort, et que cette tradition
n'est pas localement tombée en désuétude» ;
la tradition locale ininterrompu peut se prévaloir d'une immunité
légale.


*Le 3 avril 2000, la Cour d'appel de Toulouse: «Le
maintien de la tradition doit s'apprécier dans un cadre
démographique et non par référence au seul ressort de la commune
concernée»:


Ainsi, la seule absence d'arènes qui peut résulter de diverses
circonstances ne suffis pas à affirmer la disparition d'une
tradition qui peut se perdure dans des clubs taurins locaux .


c.Les éléments extra-juridiques

2)Dans le futur

a. Les éléments législatifs


*La loi du 16 février 2015 dispose que «les animaux sont des êtres
vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les
protègent, les animaux sont soumis au régime des biens»



b. Les éléments jurisprudentiels

*Le 21 septembre 2012 , le conseil constitutionnel a
jugé la QPC posée par les associations « Comité radicalement anti
corrida Europe » et « Droits des animaux », portant sur l’article
521-1 du code pénal qui réprime certains sévices contre les
animaux domestiques ou tenus en captivité (relative aux courses de
taureaux) ; conforme à la Constitution.


c.Les éléments extra-juridiques


III-APPRECIATION DE LA SOLUTION


A/Ses fondements

1)Les arguments juridiques conformes
et contraires à la solution


Les
arguments pour


*Argument
n°1 : En rejetant la demande, la Cour de cassation, ne fait
qu'appliquer l’alinéa 3 de l’article 521-1. En effet, au
regard de l’ancienneté de la pratique et de l’intérêt qui lui
est porté par un nombre suffisant de personnes, caractérisant ainsi
sa persistance, elle peut être considérée comme étant une
tradition locale ininterrompue.


*Argument
n°2 : Le simple fait qu’il existe encore à l’époque des faits,
des associations tenues de promouvoir et d’organiser des courses de
taureaux permet de confirmer l’idée selon laquelle cette coutume
occupe toujours une place prépondérante au sein de la culture
locale.

Les
arguments contres


Argument
n°1 : En déduisant le caractère ininterrompu de cette pratique de
l’intérêt qu’elle suscite auprès d’un « certain nombre de
personnes » il n'est pas précisé que la majorité peut aussi être
contre le maintien de cette pratique.


En l’absence de précision, la légitimité de l’application de
l’immunité légale prévue par l’alinéa 3 de l’article peut
faire l'objet de contestations.



Argument
n°2 : L'’exception à une règle de droit doit être appréciée
strictement. Or, la notion de « tradition locale ininterrompue »
donne une appréciation très large aux juges d'une règle floue et
abstraite .



2)Les arguments extra-juridiques conformes et contraires à la solution

Les
arguments pour

Les spectacles taurins sont une source considérable de
revenus pour les communes organisatrices (hôtels, restaurant,
l'organisation qui gère le spectacle...). La suppression de ces
pratiques confisquerait les différents commerces de ce plus à
gagner.


Les
arguments contres


Argument n°1 : Les coutumes anciennes ayant pour objet
des pratiques violentes voire cruelles doivent faire l’objet d’une
adaptation aux mœurs de notre société actuelle.

On ne peut pas accepter n'importe quelle pratiques par
la seule justification de l'ancienneté de cette pratique ancienne
car cela laisserait porte ouverte à tous les abus.


Argument n°2 : L’exception prévue par l’alinéa 3
de l’article 521-1 du Code pénal semble tomber en désuétude. En
effet, la corrida est certes une coutume mais toutes les coutumes
n’ont pas à être validées par la loi notamment lorsqu’elles
consistent à avoir un comportement cruel envers un animal .

B/Sa portée

1)La portée dans le cas particulier

2) La portée dans le cas général

IV.CONSTRUCTION
DE LA DEMONSTRATION


I-

1-

2-

II-

1-

2- Dernière modification : 29/11/2020 - par Jade-mru

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Bonjour,

En quelle année êtes vous ? Pourriez-vous également nous mettre un lien avec l'arrêt en question ? Pour moi, le contenu est bon mais la méthodologie n'est clairement pas respectée, ce qui peut vous coûter très cher. je vais vous dire honnêtement ce qui me chiffonne dans votre commentaire.

-Concernant la fiche d'arrêt, elle représente l'introduction et non pas un "I" et se compose des étapes suivantes : accroche (cependant si vous n'en trouvez pas, ce n'est pas catastrophique)/faits/procédure et prétention des parties (deux étapes qui peuvent être séparées ou non)/problème de droit/solution.

- Un raisonnement juridique est toujours binaire soit "I.A I.B / II.A et II.B

- Pas de reformulation après la réponse à la question de droit dans la fiche d'arrêt.

- Je ne vois pas de chapeau ( ces derniers doivent être juste après le I et le II pour annoncer les sous-parties, et au tout début des A et B pour annoncer les sous-sous parties) ni de transition (entre chaque partie, sous-partie et sous-sous partie) or il faut impérativement.

- Ne rendez surtout pas votre copie comme elle est rédigée ici. Au lieu de " Arguments contre : ... Arguments pour : ", il faut écrire quelque chose comme "Il est possible de distinguer plusieurs Les arguments allant à l'encontre de... Tout d'abord... Mais il existe également des arguments pour.En effet..." (ce n'est qu'un exemple,vous pouvez rédiger comme vous le souhaitez bien entendu)

- Dans chaque partie et sous partie, il faut se référer à l'arrêt et je n'ai pas l'impression que ce soit le cas dans votre commentaire (mais je peux me tromper). Il me semble qu'il faut se référer à l'arrêt pour chaque idée citée.



Mais ne vous inquiétez pas, votre devoir a tout de même de bons points. Par exemple, le contenu est bon, vous ne faites pas de paraphrase de l'arrêt, vous essayer de critiquer l'arrêt et vous apportez de bons arguments, ce qui est un excellent point. Beaucoup d'éléves ne font pas cela et tombent dans la dissertation (ou au contraire, paraphrasent l'arrêt,ce qui n'est pas votre cas à mon sens). Même si le plan n'est à mon sens pas appropri,aussi bien dans le fond que dans la forme , on voit que vous avez travaillé sérieusement et fait des recherches, et que vous ne vous êtes pas contenté de prendre un plan sur internet,contrairement à ce que font beaucoup d'étudiants pour les copies maisons. Ensuite, je critique votre méthodologie,votre manière de présenter les étapes, mais peut être est-ce la façon de faire de votre enseignant et ce qu'il vous a appris, auquel cas il faut le préciser.

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Bonjour je suis en L1 et la méthode appliquée est la méthode mousseron que mon chargé de TD veut que nous appliquions, donc sans rédaction du coup je comprend votre remarque mais avec cette méthode il ne faut pas rédiger.

Lien de l'arrêt https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007044419/

Pourriez-vous me donner votre avis sur cette partie ?

1)La portée dans le cas particulier

La Cour de cassation permet aux juges d'apprécier la
notion de coutume locale ininterrompue

Les juridictions des premiers degrés le définissent
sur un plan sociologique et démographique (une majorité de
personne pour et inscrite dans une zone géographique déterminée)
sans prendre en compte les avis divergeant.

2)La portée dans le cas général

La coutume doit être interprétée de manière stricte
par les juges afin que la coutume ne passe pas de secondaire à la
loi à contraire à la loi.

IV.CONSTRUCTION
DE LA DEMONSTRATION


I-La notion de coutume

1-La définition de la notion de coutume

2-Les manifestations de la notion de coutume

II-La subordination de la coutume à la loi

1-La force obligatoire de la coutume

2-L'infériorité de la coutume Dernière modification : 30/11/2020 - par Jade-mru

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Au temps pour moi,je ne connaissais pas cette méthodologie ! Je ne suis qu'en L2 mais à première vue votre plan me semble bien. Après je ne suis pas prof !