Injonction de payer - opposition - saisie conservatoire

Est-il possible de faire une saisie conservatoire de créance sur base d'une injonction de payer (signifiée à personne) - sans formule exécutoire ? même lorsque le débiteur a fait opposition ?
Où est-il nécessaire de toujours solliciter le JEX par requête pour faire saisie conservatoire (avant que l'opposition soit définitivement jugée) ?

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le 14/11/2006 à 19:29

Citation de yomel :

Est-il possible de faire une saisie conservatoire de créance sur base d'une injonction de payer (signifiée à personne) - sans formule exécutoire ? même lorsque le débiteur a fait opposition ?
Où est-il nécessaire de toujours solliciter le JEX par requête pour faire saisie conservatoire (avant que l'opposition soit définitivement jugée) ?

tout d'abord un petit bonjour ne ferait pas de mal
ensuite un merci

puis une petite présentation ici :

http://juristudiant.com/forum/viewforum.php?f=32

et pour le reste je laisse les autres répondre

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"I never was someone who was at ease with happiness"

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le 17/11/2006 à 21:29

il faut un titre exécutoire...dinc à la rigueur une ordonnance du jex

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le 19/11/2006 à 19:46

Citation de germier :

il faut un titre exécutoire...donc à la rigueur une ordonnance du jex

pour une saisie conservatoire (!) le titre exécutoire ne semble pas indispensable...
article 68 de la loi de 1991 (voies d'exécutions) : l'autorisation JEX ne semble pas nécessaire vu l'ordonnance d'injonction de payer rendue...

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