infractions non intentionnelles et qualification juridique

Publié par

coucou tout le monde, j'ai une question appréciablement pointue sur plusieurs qualifications juridiques dont j'ai l'impression quelques fois qu'elles s'enchevêtrent et qu'il est passablement compliqué de les démêler :cry:

pourriez-vous m'éclairer sur la différence exacte entre les termes d'homicide involontaire / coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner / mise en danger ?
j'ai ma petite idée :
- mise en danger délibérée: imprudence délibérée ou manquement à une obligation lui aussi délibérée, donc volonté du comportement incriminée mais pas du résultat
- homicide involontaire: découle d'une imprudence ou négligence spontanée donc absence de volonté du comportement et du résultat
- coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner: coups volontaires donc ne découlant pas d'une imprudence externe à la volonté (différence avec l'homicide involontaire), donc volonté du comportement incriminé mais pas du résultat

la différence entre " mise en danger délibérée " et " coups et blessures volontaires [...] de la donner " serait donc que la première est une infraction formelle et la seconde matérielle, mais il reste un pbl de qualification:

dans l'affaire cantat par exemple selon mes définitions (mais est-ce qu'elles tiennent debout au moins ??) le juge n'a pas pu retenir l'homicide involontaire car celui-ci présuppose absence de volonté du comportement, or il a bien porté des coups volontaires, ce n'est pas une imprudence spontanée. En l'espèce il y avait volonté du comportement mais pas du résultat.
Mais pourquoi retenir coups et blessure [...] sans intention de la donner plutôt que mise en danger délibérée ? selon moi il y a concours idéal d'infraction entre ces 2 qualifications juridiques et si le juge a retenu cette première c'est parce que l'une comme l'autre incrimination visant à protéger la même valeur socialement protégée, il a retenu celle la plus grave donc les coups et blessure etc...

suis-je dans le vrai ? ou les coups et blessure [...] de la donner ne seraient-ils qu'une version spécifique de la mise en danger délibérée (cette-dernière renvoyant en quelque sorte à une notion générale) ?

merci d'avance

Publié par

Citation de Odea :

coucou tout le monde, j'ai une question appréciablement pointue sur plusieurs qualifications juridiques dont j'ai l'impression quelques fois qu'elles s'enchevêtrent et qu'il est passablement compliqué de les démêler :cry:

pourriez-vous m'éclairer sur la différence exacte entre les termes d'homicide involontaire / coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner / mise en danger ?
j'ai ma petite idée :
- mise en danger délibérée: imprudence délibérée ou manquement à une obligation lui aussi délibérée, donc volonté du comportement incriminée mais pas du résultat
- homicide involontaire: découle d'une imprudence ou négligence spontanée donc absence de volonté du comportement et du résultat
- coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner: coups volontaires donc ne découlant pas d'une imprudence externe à la volonté (différence avec l'homicide involontaire), donc volonté du comportement incriminé mais pas du résultat

la différence entre " mise en danger délibérée " et " coups et blessures volontaires [...] de la donner " serait donc que la première est une infraction formelle et la seconde matérielle, mais il reste un pbl de qualification:

dans l'affaire cantat par exemple selon mes définitions (mais est-ce qu'elles tiennent debout au moins ??) le juge n'a pas pu retenir l'homicide involontaire car celui-ci présuppose absence de volonté du comportement, or il a bien porté des coups volontaires, ce n'est pas une imprudence spontanée. En l'espèce il y avait volonté du comportement mais pas du résultat.
Mais pourquoi retenir coups et blessure [...] sans intention de la donner plutôt que mise en danger délibérée ? selon moi il y a concours idéal d'infraction entre ces 2 qualifications juridiques et si le juge a retenu cette première c'est parce que l'une comme l'autre incrimination visant à protéger la même valeur socialement protégée, il a retenu celle la plus grave donc les coups et blessure etc...

suis-je dans le vrai ? ou les coups et blessure [...] de la donner ne seraient-ils qu'une version spécifique de la mise en danger délibérée (cette-dernière renvoyant en quelque sorte à une notion générale) ?

merci d'avance

(1)La mise en danger d'autrui ne nécessite pas de prouver un élément dommageable; autrement dit la simple imprudence qu'elle soit dommageable ou non suffit à entraîner la responsabilité de la personne (c'est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000€ d'amende: un délit).

(2)L'homicide involontaire (art.221-6 du CP), c'est le fait par son imprudence / négligence d'entraîner la mort d'une personne involontairement (et c'est 3 ans / 5 ans de prison selon les cas et 50 000/75 000€ d'amende).

(3)Enfin, l'infraction pour coups et blessures ayant entrainé la mort d'autrui c'est dans le cas où l'on frappe quelqu'un mais que le résultat dépasse nos attentes (à ce moment là la mort n'est pas dûe à une négligence mais aux coups que l'on a porté, la peine alors se doit d'être plus lourde je crois que c'est 10 ans d'emprisonnement)

Toutes ces infractions sont des infractions formelles puisque dans aucun des cas précédents le résultat n'était souhaité mais selon les cas (1) la négligence n'a pas besoin de causer de dommage pour être réprimée, (2) la négligence entraîne la mort et enfin, au dernier cas (3) la mort est causée non pas par une négligence mais par une action qui elle était volontaire > la peine est alors plus lourde (mais toujours moins que l'homicide volontaire puisque c'est une infraction formelle.)

__________________________
Etudiant en L2 à la faculté d'Aix-Marseille III

Publié par

merci pour ces précieuses informations.

tu es en L2 à aix marseille III ? j'étais en L1 l'an dernier à paul cézanne aix marseille III aussi mais je suis désormais en L2 à paris.. tu étais dans quelle division l'an dernier ? A ou B ? moi B je crois (celle de la première partie de l'alphabet).

Publié par

Citation de Odea :

merci pour ces précieuses informations.

tu es en L2 à aix marseille III ? j'étais en L1 l'an dernier à paul cézanne aix marseille III aussi mais je suis désormais en L2 à paris.. tu étais dans quelle division l'an dernier ? A ou B ? moi B je crois (celle de la première partie de l'alphabet).

J'étais en division A, pourquoi tu es montée sur Paris ? tu vises le concours de l'E.N.M?

__________________________
Etudiant en L2 à la faculté d'Aix-Marseille III

Publié par

non déménagement.. je suis à paris II maintenant;
je t'ai quand même ajouté à mes contacts hotmail :wink:
salutations à cette bonne vieille fac paul cézanne!