indivision

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Mon concubin et moi avons acquis en 1986 un bien en indivision à hauteur de 50 % chacun. Pendant 15 ans, les mensualités ont été prélevées sur mon compte pour plus de garantie. J'ai également contracté 2 prêts supplémentaires à l'époque (CIL et département) que j'ai honorés seule.
Mon concubin quant à lui a contracté en 1997 un prêt pour rénover une dépendance et construire une piscine. Comme nous sommes à 2 doigts de nous séparer, il invoque la propriété à 100 % de la partie qu'il a rénovée soi-disant qu'il a réglé seul cet emprunt. Un juriste m'a dit qu'il était possible de faire requalifier la propriété. Qu'en est-il exactement ?
merci de me renseigner

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Olivier Intervenant

La partie rénovée fait-elle partie des biens acquis en 1996 (cf acte de vente) ? Si oui alors elle est indivise 50/50 entre vous deux et le paiement des emprunts relatifs à l'acquisition et à la rénovation n'a rien à voir avec le droit de propriété mais on devra en tenir compte pour le règlement du compte d'indivision (au pire on pourra engager une action en enrichissement sans cause en cas de litige sur le compte d'indivision et qu'aucune action sur ce fondement n'aboutit...)

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Merci pour votre réponse. effectivement la partie rénovée faisait partie de l'acquisition du bien en 1986. D'ailleurs au cadastre, comme dans l'acte d'achat, elle ne figure pas comme "propriété bâtie" mais comme hangar.