INDEMNITE DE DEPART VOLONTAIRE FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

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Bonjour

fonctionnaire depuis 25 ans dont 11 années dans la fonction publique territoriale, j'ai subi, suite à une réorganisation de service au sein de mon l'établissement, de ce fait ma fiche de poste a été remise en question pour me proposer une déqualification de mes fonctions. du coup je me suis vu retiré toutes les missions pour lesquelles j'étais rémunéré. placardisé ou ou bore out tel est mon quotidien!!!! j'ai refusé cette déqualification et aujourd'hui l'administration n'a pas de poste a proposé qui correspond a mes fonctions ni de solution dans l'immédiat, j'attends depuis 8 mois, de ce fait j'ai demandé a bénéficier d'un départ volontaire. quels sont mes droits? a combien puis je prétendre? dans l'attente, merci de m'éclairer, j'avoue que je suis un peu perdu.

cordialement

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Yann Modérateur

Bonjour
C’est un forum d’aide à destination d’étudiants, votre question est très pointue et spécifique, je ne pense pas que quelqu’un soit en mesure d’y répondre ici.
Essayez de vous rapprocher de vos représentants du personnel.
Cordialement

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Lorella Modérateur

bonsoir

je ne connais pas les règles dans la fonction publique. Je trouve cela lamentable de laisser des personnes pendant des mois sans solution. Dans le privé, on saisit le Conseil des Prud'hommes pour demander une résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur. Dans le public, je ne sais pas du tout ce qu il faut faire. Rapprochez-vous des syndicats.

Ici des informations sur le sujet de l indemnité et des conditions pour en bénéficier

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2062

__________________________
Assistante Ressources Humaines

http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

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Fax Membre VIP

Bonsoir,

L'indemnité de départ volontaire dans le fonction publique territoriale est régie par le décret n°2009-1594 du 18 décembre 2009. Elle n'est pas obligatoire, c'est une faculté pour les collectivités d'octroyer une telle indemnité.

Elle peut être octroyée pour 3 motifs :

― restructuration de service ;
― départ définitif de la fonction publique territoriale pour créer ou reprendre une entreprise ;
― départ définitif de la fonction publique territoriale pour mener à bien un projet personnel.

Et à raison d'une démission selon les règles en vigueur dans la fonction publique territoriale.

Donc avant de poser votre démission, il faut demander à votre administration le bénéfice d'une telle indemnité. Il y a en outre une limite temporelle : pour bénéficier de l'indemnité, il faut présenter votre démission au plus tard 5 ans avant la date d'ouverture de vos droits à pension.

Enfin dans tous les cas de figure, il faut que l'organe délibérant de votre collectivité ait délibéré sur l'indemnité :

* Si cela concerne une restructuration de service, il faut au préalable une délibération de l'organe délibérant de votre collectivité fixant les services et cadre d'emploi concerné.

* Si cela concerne les autres cas, il faut là aussi une délibération de l'organe délibérant qui fixe les conditions d'attribution (par exemple, l'administration peut moduler l'indemnité en fonction de l'ancienneté de l'agent).

Enfin, au delà de cette indemnité, la nouvelle loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 augure, à titre expérimental pour une durée de 6 ans la rupture conventionnelle dans la fonction publique (article 72 de la loi précitée). Dès le 1er janvier 2020 jusqu'au 31 décembre 2025, il sera possible de quitter la fonction publique par ce biais sur le modèle qui existe dans le secteur privé; Cela permettra de partir de la fonction publique avec une indemnité de rupture conventionnelle.

En revanche, pour le moment le décret d'application n'est pas encore paru (il est prévu pour la fin de l'année le dispositif devant être en vigueur au 1er janvier 2020). A surveiller donc !

J'espère que tout ceci pourra vous aider.