Indemnité d’immobilisation

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Bonjour,

J’ai une question concernant un acte de vente.

En l’espèce lors d’une promesse synallagmatique de vente l’acheteur verse l’équivalent de 25% du prix de vente.

Je ne trouve pas de fondement juridique qui encadre ce versement.

Il est en principe de 10% maximum et constitue une indemnité d’immobilisation non ?

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Ablette Intervenant

Bonjour,

L'indemnisation d'immobilisation à un montant plancher de 5% (article L 290-2 du Code de la construction et de l’habitation) mais pas de montant maximum, de jurisprudence constante on l'estime entre 5% et 10% du montant de la vente.