Impôt de solidarité sur la fortune

Publié par
Olivier Administrateur

Rédigé par Jeeecy le 11 mars 2008

{{ISF : Impôt de solidarité sur la fortune}}

A titre liminaire, nous vous rappellons que cette fiche n'engage en rien l'association Juristudiant quant aux affirmations inclues ci-après et que pour toute application à  votre problème personnel, nous ne pouvons que vous conseiller d'aller voir un avocat spécialiste de la matière ou un notaire.

Pour toute erreur relevée dans ce document, nous vous serions reconnaissant de nous en informer en la signalant soit par mail (en utilisant la page [contact-> http://www.juristudiant.com/contact/contact.htm]), soit directement sur le [forum Juristudiant -> http://www.juristudiant.com/forum/].


Il s'agit d'un impôt annuel dà» par les personnes physiques dont le patrimoine du foyer fiscal excède au 1er janvier de l'année d'imposition un certain seuil.

{{1. Les personnes concernées}}

- Les personnes physiques domiciliées en France sont redevables de l'ISF sur tous leurs biens situés en France et à  l'étranger, sous les restrictions pour ces derniers des convention fiscales.

- Les personnes physiques non domiciliées en France sont redevables de l'ISF sur leurs biens situés en France.


{{2. Les biens imposables}}

- Ce sont tous les biens, droit et valeurs composant le patrimoine du redevable.

- Il doit en être propriétaire et doit les évaluer lui-même.

- Pour les biens démembrés, ils sont déclarés dans le patrimoine de l'usufruitier.

- Pour les assurances vies, des règles particulières s'appliquent selon que le contrat est rachetable ou non et que les primes ont été versées avant ou après l'à¢ge de 70 ans du contribuable.

{{3. Les biens exonérés}}

- Objets d'art, d'antiquité ou de collection
- Droits de propriété littéraire ou artistique
- Droits de la propriété industrielle
- Rentes, pensions et indemnités
- Titres faisant l'objet d'un engagement de conservation à  concurrence des ¾ de leur valeur (pacte Dutrueil)
- Titres détenus par les salariés et mandataires sociaux
- Titres de PME
- Placements financiers des non résidents
- Bois et forêts et parts de groupements forestiers
- Biens ruraux donnés à  bail à  long terme ou à  bail cessible et parts de GFA
- Parts de groupements fonciers ruraux

{{4. Les biens professionnels}}

- Ils sont exonérés si ils sont nécessaires à  l'activité exercée à  titre principale par le redevable.

{{5. Le droit à  déduction du passif}}

Il comprend notamment :
- Impôts dont le fait générateur se situe au plus tard le 1er janvier de l'année d'imposition : IR, TF, TH, ISF (l'ISF est en effet déductible de sa propre base d'imposition)
- Emprunts
- Découverts bancaires…

{{6. Le calcul de l'impôt}}

- Application du barème de l'année d'imposition à  la valeur nette du patrimoine

- Puis :
-* Réduction d'impôt pour charge de famille
-* Plafonnement en fonction des revenus (bouclier fiscal)
-* ISF payés à  l'étranger

{{7. La déclaration annuelle}}

- L'ISF est déclaré annuellement sur le formulaire n°2725 remis au plus tard le 15 juin au service des impôts dont dépend le redevable.

- L'ISF est accompagné du paiement au comptant de l'impôt.

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