Gestion d'affaire

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Bonjour

Je rencontre un probleme concernant un sujet de droit civil sur la gestion d'affaire.

Aprés un bref séjour chez sa fille, Madame Louise rentre chez elle.Sa voisine, Simone a recueilli Coco le perroquet cheri de Madame Louise qui peut être poussé par le faim, s'était echappé de son appartement durant son absence.
Simone lui apprend que Coco est mort, malgré les soins attentifs du veterinaire François.
Sans lui laisser le temps de se consoler, elle lui présente la facture des soins qui se monte a 1600 francs.
Que proposez vous ?


Donc ici, il s'agit d'une gestion d'affaire

Art 1372:
Lorsque volontairement on gère l'affaire d'autrui, soit que le propriétaire connaisse la gestion, soit qu'il l'ignore, celui qui gère contracte l'engagement tacite de continuer la gestion qu'il a commencée, et de l'achever jusqu'à ce que le propriétaire soit en état d'y pourvoir lui-même ; il doit se charger également de toutes les dépendances de cette même affaire.
Il se soumet à toutes les obligations qui résulteraient d'un mandat exprès que lui aurait donné le propriétaire.


Art 1374:
Il est tenu d'apporter à la gestion de l'affaire tous les soins d'un bon père de famille.
Néanmoins les circonstances qui l'ont conduit à se charger de l'affaire, peuvent autoriser le juge à modérer les dommages et intérêts qui résulteraient des fautes ou de la négligence du gérant.

Art 1375
Le maître dont l'affaire a été bien administrée, doit remplir les engagements que le gérant a contractés en son nom, l'indemniser de tous les engagements personnels qu'il a pris, et lui rembourser toutes les dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites.


Cependant, ici le perroquet étant mort, peut on considerer que Simone a agit en bon pére de famille, et que l'affaire a été bien administrée.

Seb

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re-bonjour,

sans pouvoir être aussi long que pour l'autre sujet, je vais tâcher de répondre rapidement :

1- quelle est la nature juridique de la relation entre les deux voisines?
- est-elle contractuelle? non
- est-elle fondée sur une quelconque faute? non plus.
On entre donc, peut-être, dans le domaine de la gestion d'affaire.

2- condition la GA était-elle utile?
Là on peut discuter. L'oiseau était-il malade ou mal foutu? Probablement car la voisine l'a amené chez le véto.

3- la gentille voisine avait-elle un quelconque intérêt dans l'affaire? visiblement pas.

4- la voisine absente accepte-t-elle de payer la facture? si oui, alors pas de problème.
sinon, action en justice et condamnation de la voisine absente à rembourser.

5- remboursement: de la note du véto. en, aucun cas la gentille voisine ne doit s'enrichir du moindre centime.

6- discussion pour pipoter : la gentille voisine a-t-elle persévéré dans son effort. Elle y était tenue (à la différence du mandataire). Donc si elle a commencé à nourrir ou soigner l'oiseau, elle est tenue de le faire jusqu'au bout.

A bientôt et bon courage.

Régis

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Tout ça c'est très bien
Mais cette gestion était elle nécessaire: la SPA n'est pas faite que pour chiens

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Sacré Germier,

Je crois que t'as tout dit! Les administrateurs de ce site devraient mettre en valeur cette interessante interprétation d'un cas pratique.

Bravo t'as marqué un point

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Citation de regisb :

1- quelle est la nature juridique de la relation entre les deux voisines?
- est-elle contractuelle? non


le contrat est par principe consensuel ... il est valable dès la rencontre des volontés ... C'est le cas ici : Mme Louise a demandé à Simone de garder son perroquet, cette dernière ayant accepté ... Un contrat vient d'être conclu (même s'il n'y a pas d'écrit)!

La gestion d'affaire aurait été mise en oeuvre seulement si Simone avait elle-même " volontairement " pris l'initiative de garder coco, que Louise connaisse ou ignore cette situation de fait ...

Il n'y a donc pas à mon sens ici de gestion d'affaire, mais plutôt un contrat entre Louise et Simone, même si Simone n'a pas de contrepartie (je suppose qu'elle n'a pas demandé d'argent à Louise pour garder coco) ... La cause subjective de son engagement est l'amitié qu'elle porte à sa voisine Louise ...

Conséquences : Simone était tenue certainement d'une obligation de moyen et non de résultat, d'autant qu'elle n'a pas été rémunérée ... Partant, à moins de prouver qu'elle a commis une faute, elle n'a pas à assumer les frais de véto si elle a fait tout ce qu'elle pouvait pour sauver coco ... son heure était venue ...

Qu'en pensez-vous ?

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Mais le perroquet a été recueilli après s'être échappé, non ? Il n'y a pas eu effectivement accord, dans ce cas ?

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Votre sujet a peut-être déjà été traité : avez-vous utilisé la fonction recherche ? :wink:
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Citation de Ben51 :


Qu'en pensez-vous ?


La première chose à faire devant un cas pratique est de lire attentivement l'énoncé :)

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:lol::lol::lol: OK, autant pour moi :oops:

Bon, je veux faire bien mais je n'ai pas beaucoup de temps en ce moment, désolé :oops:

Effectivement, il n'y a pas eu accord, et il y a donc bien gestion d'affaire ... retour à la case départ :?

PS : Euh, en fait non ... le message précedent n'était pas de moi ... qqn a dû usurper mon identité ... Ce serait pas un administrateur par hasard ????!!!! :wink::wink::wink:

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Ca se pourrait :lol:

Et si l'animal s'évadait souvent pour aller chez la voisine ( par exemple plusieurs fois par semaine ), et donc que la propriétaire avait connaissance de ceci ? Qu'un accord " d'habitude " soit établi entre les deux ? ( là je pense à mon chat qui par gourmandise se fait entretenir alimentairement par l'immeuble :lol: )

Dans ce cas, est-ce qu'il y aurait une gestion d'affaires, incidente, ou bien la suite d'un accord tacite ? Ou bien un simple service rendu comme un acte de complaisance ?

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Citation de Ben51 :

PS : Euh, en fait non ... le message précedent n'était pas de moi ... qqn a dû usurper mon identité ... Ce serait pas un administrateur par hasard ????!!!! :wink::wink::wink:

bien sur!

mais attention aux fausses excuses :lol:

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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

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Citation de jeeecy :

Citation de Ben51 :

PS : Euh, en fait non ... le message précedent n'était pas de moi ... qqn a dû usurper mon identité ... Ce serait pas un administrateur par hasard ????!!!! :wink::wink::wink:

bien sur!

mais attention aux fausses excuses :lol:


:)):)):))

C'est vrai ... Alors j'ai une autre excuse : C'est la fin de l'année, la fatigue, les fêtes qui approchent et donc la tête ailleurs, tout ça, tout ça ...

C'est mieux ? ça fait plus vrai là ?

Sinon j'ai aussi ça : c'était juste un test pour voir si les utilisateurs du site lisent toujours attentivement tous les messages avant de répondre ... :twisted:

C'est tout ... si qqn a d'autres idées pour justifier ma bourde, je lui donne mandat (ad litem) pour répondre à ma place :wink:

Sur ce, bonnes fêtes quand même va :)):)):))