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La genèse de la 5ème République

Toute Constitution est le produit codifié de circonstances politiques et de conditions sociales particulières . Politiquement , la 5ème République naît à la suite d'une pression des chefs militaires en poste à Alger sur le pouvoir civil pour qu'il désigne un gouvernement décidé à garder l'Algérie française , pression que le général De Gaulle va utiliser pour imposer son retour au pouvoir . Juridiquement , la 5ème République naît à la suite de l'appel du président de la République René Coty au " plus illustre des français " , à l'investiture parlementaire du gouvernement présidé par le général De Gaulle , et au vote d'une loi instituant une dérogation à la procédure de révision de la Constitution de 1946 ,pour permettre à ce gouvernement de rédiger une nouvelle Constitution . Ni vraiment un coup d'Etat , ni vraiment un passage tranquille d'une République à une autre , la Constitution de la 5ème République , rédigée pendant les 3 mois de l'été 1958 , porte les marques de la période trouble qui a présidé à son élaboration .

I ) Les circonstances et conditions à l'origine de la 5ème République

A ) Les échecs de la 4ème République

Une assemblée sans majorité :
aucun gouvernement ne peut obtenir la majorité absolue , 5 gouvernements se succèdent de janvier 1956 au 1er juin 1958 . La période du 21 mai 1957 , date de la chute du gouvernement Guy Mollet , au 1er juin 1958 , date de l'investiture de De Gaulle , est marquée par 89 jours de crise ministérielle , soit 3 mois en 1 an . L'Assemblée est impuissante à définir une politique stable . L'assemblée nationale en fonction en 1958 a été élue le 2 janvier 1956 . Elle connait 2 problèmes majeurs :
- la balance des comptes qui traduit un déficit inquiétant
- l'affaire algérienne

L'affaire algérienne :
L'Assemblée nationale subit une double pression en sens inverse de l'armée et de l'opinion publique . Elle est incapable de trouver une solution , et le régime disparaitra pour cette raison . Au mois de fevrier 1958 l'aviation française bombarde à Sakhiet , en Tunisie , une base du FLN , faisant de nombreuses victimes civiles . La Tunisie ferme alors ses frontières avec l'Algérie et remet en cause les accords avec la France concernant les bases militaires sur son territoire . Il s'en suit une implication de l'ONU dans le conflit . L'Assemblée nationale ne présente aucune majorité sur le problème algérien . Le 15 avril 1958, le gouvernement Felix Gaillard est renversé par l'Assemblée nationale , car il est favorable à des négociations avec le FLN . Puis plusieurs semaines passent sans président du conseil , certains hommes comme Edgard Faure refusent le poste . Finalement , René Coty désigne Pierre Pflimlin pour former un gouvernement .

La révolte à Alger :
Le 8 mai 1958 , Pierre Pflimlin , favorable aux négociations avec le FLN , forme un gouvernement . Le 13 mai 1958 , jour où l'Assemblée doit investir Pierre Pflimlin , une manifestation a lieu à Alger . Il s'en suit la prise du siège du gouvernement général de l'Algerie , et la formation d'un comité de salut public . Alger ne veut pas de Pierre Pflimlin et réclame un gouvernement en faveur de l'Algérie française . Malgré tout , l'Assemblée accorde sa confiance à Pflimlin . Le général Salan ets nommé délégué du gouvernement en Algérie . Le mouvement s'oriente alors vers une solution : le retour de De Gaulle .

Le retour de De Gaulle :
De Gaulle , par une déclaration du 15 mai 1958 et une conférence de presse du 19 mai 1958 , annonce sa position face à la situation :
- il ne condamne pas la rebéllion militaire en tant que telle , qui provient de la dégradation du régime
- il ne reviendra au pouvoir que s'il est appelé
- ce retour au pouvoir est soumis à l'observation de certaines conditions
Le 28 mai 1958 Pflimlin démissionne . Face au vide , le général De Gaulle apparaît comme la seule solution pour éviter le coup d'Etat et la guerre civile . Le 29 mai 1958 , René Coty adresse aux députés un message dans lequel il affirme qu'il démissionera si De Gaulle n'est pas investi . Le 1er juin 1958 , De Gaulle solicite la confiance de l'Assemblée sur son programme et son gouvernement . Il l'obtient à 329 voix contre 250 .

B ) Les lois constitutionnelles du 3 juin 1958 .

De Gaulle est investi le 1er juin 1958 , il demande les pleins pouvoirs et le pouvoir constituant par 2 lois du 3 juin 1958 .

Procédure normale de révision , organisée par les articles 90 , 94 et 95 , se fait en 2 étapes :
- l'initiative appartient à la seule Assemblée Nationale qui doit voter une résolution précisant l'objet de la révision , à la majorité absolue de ses membres . Le voeu de révision ne deviendra définitif que lorsque dans le délai de 3 mois il a été adopté soit par le Conseil de la République à la majorité absolue , soit en 2ème lecture par l'Assemblée Nationale toujours à la majorité absolue de ses membres .
- la révision doit être adoptée par l'Assemblée Nationale et le Conseil de la République dans les conditions de la loi ordinaire sous réserve des conditions de majorité renforcée : si la proposition de révision n'obtient pas la majorité des 3/5ème à l'Assemblée Nationale et au Conseil de la République ou des 2/3 au cas où l'Assemblée statue seule , elle doit être soumise au référendum .

La révision de l'article 90 :
au moment de l'investiture de De Gaulle une prcédure de révision constitutionnelle est en cours . La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 continue la procédure de révision ., mais en outre elle favorise la réalisation d'une réforme constitutionnelle totale puisqu'elle porte sur la procédure même de la révision . La loi du 3 juin 1958 révise la procédure de révision prévue par la Constitution en donnant au gouvernement le droit de mettre en oeuvre et de conduire à terme la révision de la Constitution .
La loi du 3 juin 1958 enserre l'action du gouvernement dans des conditions de forme et de fonds .
Sur la forme :
- " La Constitution est révisée par le gouvernement investi le 1er juin 1958 " , habilitation intuitu personae .
- participation des parlementaires à la révision Un décret du 16 juillet 1958 fixe le nombre total de membres du comité consultatif à 39 : 16 députés , 10 conseillers de la République , 13 membres choisis par le gouvernement .
- mode d'adoption de la Constitution : le referendum
Sur le fond :
- " seul le suffrage universel est la source du pouvoir . C'est du suffrage universel ou des instances élues par lui que dérive le pouvoir legislatif et le pouvoir exécutif . "
- " le pouvoir executif et le pouvoir legislatif doivent être effectivement séparés de façn que le gouvernement et le parlement assurent chacun pour sa part et sous sa responsabilité la plénitude de leurs attributions "
- " le gouvernement doit être responsable devant le parlement "
- " l'autorité judiciaire doit demeurer indépendante "
- " la Constitution doit permettre d'organiser les rapports de la République avec les peuples qui lui sont associés "

II ) Elaboration et adoption de la Constitution par referendum

A ) De l'élaboration du texte au referendum .

La procédure est originale , puisqu'elle est confiée au gouvernement , et d'une grande rapidité puisqu'elle a été accomplie en quelques mois . La procédure s'est faite en 2 temps :

Dans un premier temps établissement d'un avant-projet gouvernemental
3 organismes ont travaillé à la mise au point du projet de Constitution :
- Michel Debré , ministre de la justice et garde des sceaux , ainsi qu'un groupe de travail : de jeunes membres du Conseil d'Etat , des délégués des ministres d'Etat , des représentants de De Gaulle . Ils forment le 1er projet .
- Le texte est soumis à un comité interministériel présidé par De Gaulle , accompagnés de ses ministres d'Etat : Felix Houphouët -Boigny , Louis Jacquinot , Guy Mollet , Pierre Pflimlin , Michel Debré , et enfin René Cassin , vice-président du Conseil d'Etat . Ils s'occupent de la rédaction juridique du texte .
- Un conseil de cabinet présidé par De Gaulle examine le texte les 23 et 26 juillet 1958 , et l'adopte le 26 juillet 1958 .

Dans un second temps , méthode itérative :
la loi du 3 juin 1958 prévoyait que le projet devait être soumis successivement au comité consultatif constitutionnel ( CCC ) , au gouvernement et Conseil d'Etat avant d'être adopté par le conseil des ministres .
- examen par le CCC . Il est saisi le 24 juillet 1958 et termine ses travaux le 14 aout 1958 . Son intervention est entourée d'un certain secret , et aura une faible portée sur le contenu du texte . Par rapport à l'opinion publique , le passage du projet au CCC se traduit par l'absence d'oppostion notable , attitude interprétée comme une approbation par les parlementaires .
- examen par le gouvernement . Reprise de certains avis du CCC : le nombre de commissions parlementaires permanentes passe de 4 à 6 , la procédure de navette parlementaire est simplifiée et clarifiée ...
- examen du Conseil d'Etat : il est saisi le 21 aout et rend son avis le 28 aout . Le passage au projet au Conseil d'Etat est marqué par le discours de Debré le 27 aout qui présenta le Constitution dans son ensemble . Le Conseil d'Etat apportera quelques améliorations techniques au texte .
- adoption du projet définitif le 29 aout 1958 devant le gouvernement . Le 4 septembre débute la campagne référendaire .

Le référendum a lieu le 28 septembre 1958 .
- signification juridique :
en métropole , oui = adopter la Constitution , non = continuer la 4 ème République
en Algérie , oui = intégration à la métropole , non = refus des institutions nouvelles
dans l'Union française , oui = maintient dans l'Union française , non = indépendance
- signification politiuqe :
oui = accorder la confiance à De Gaulle et restaurer l'autorité de l'Etat
résultats , en metropole oui = 80,1 % , en Algérie oui = 96,5 %
Promulguation du projet le 4 octobre 1958 par le Président Coty avec le contreseing de De Gaulle .

B ) Caractères du régime de la 5ème République :

Ici , évoquer ce qui fait la différence avec la 4ème République .

Le régime parlementaire est rationnalisé

délimitation du domaine de la loi :

Art. 34. - La loi est votée par le Parlement.

La loi fixe les règles concernant :

* les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; les sujétions imposées par la Défense Nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ;
* la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ;
* la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l'amnistie ; la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats ;
* l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; le régime d'émission de la monnaie.

La loi fixe également les règles concernant :

* le régime électoral des assemblées parlementaires et des assemblées locales ;
* la création de catégories d'établissements publics ;
* les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat ;
* les nationalisations d'entreprises et les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé.

La loi détermine les principes fondamentaux :

* de l'organisation générale de la Défense Nationale ;
* de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources ;
* de l'enseignement ;
* de la préservation de l'environnement ;
* du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ;
* du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale.

Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'Etat dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique.

Les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique.

Des lois de programmes déterminent les objectifs de l'action économique et sociale de l'Etat.

Les dispositions du présent article pourront être précisées et complétées par une loi organique.

Art. 37. - Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire.

Les textes de forme législative intervenus en ces matières peuvent être modifiés par décrets pris après avis du Conseil d'Etat. Ceux de ces textes qui interviendraient après l'entrée en vigueur de la présente Constitution ne pourront être modifiés par décret que si le Conseil Constitutionnel a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire en vertu de l'alinéa précédent.

Le chef de l'Eat devient un acteur principal de l'édifice institutionnel . De Gaulle : " il fallait restaurer l'autorité de l'Etat "

Mise en oeuvre plus difficile de la responsabilité du gouvernement ...