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Bonjour je dois faire la fiche d'arret de la chambre criminelle de la cour de cassation datant du 25 juin 2002. Par contre jai du mal a retrouver cet arret sur internet...il y a des sites pour ce la mais je ne les retrouve plus.
Voila ce que j'ai fait, si vous pouvez me corriger ou me completer ce serait gentil.
« Interpréter c'est chercher à comprendre par une triple opération d'éclaircissement de ce qui est obscur, de développement du cours d'une histoire ou de la richesse d'un contenu, d'affirmation enfin au profit d'un sens exact et à l'encontre du doute ou de l'erreur » Ainsi le principe de l'interprétation stricte ne doit pas laisser de place au doute, et cela parce que le droit pénal s'intéresse au délits et crimes et que la sanction peut être la privation la plus grave, celle de la liberté. La cour de cassation illustre ce principe lors de cet arrêt du 25 juin 2002.
Le droit à la vie est posé par l’article 2 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, par la loi du 17 janvier 1975 sur l’IVG, par la loi du 29 juillet 1994 et par l’article 16 du code civil. Ces dispositions affirment la primauté de l’être humain dès le commencement de la vie. Toutefois, si cette notion de commencement de la vie ne pose pas de difficulté à partir du moment où la personne est née vivante et viable, il en va différemment pour l’enfant qui n’est pas encore né, c'est-à-dire le fœtus.
Si nous y revenons aujourd’hui c’est que la cour de cassation, dans son arrêt du 25 juin 2002, prend part dans le grand débat du statut pénal du fœtus.
En l’espèce Madame Z est enceinte, son terme est prévu pour le 10 novembre 1991. Cette dernière entre en clinique le 17 novembre en raison du dépassement du terme. Alors qu’elle est sous surveillance, elle signale à la sage femme une anomalie du rythme cardiaque de l’enfant. Cette dernière n’estime pas nécessaire de prévenir le médecin. Le 18 novembre un contrôle, à 7h00 du matin, révèle la même anomalie du rythme cardiaque puis un arrêt des battements du cœur. L’enfant est alors déclaré décédé à 8h00, le même jour. Il sera procédé ultérieurement à l’extraction de l’enfant mort né par césarienne.
Madame Z assigne la sage femme Y pour l’homicide involontaire dont l’enfant est la victime, sur le fondement de l’article 221-6 du code pénal et le docteur X en responsabilité des conséquences civiles de ce délit. Le tribunal correctionnel rend un jugement de relaxe concernant le Docteur X et déclare Madame Y coupable d’homicide involontaire.
Madame Z interjette appel et le 19 janvier 2000 la cour d’Appel de Versailles rend un arrêt infirmatif.
Le Docteur X et la Sage femme Y se pourvoient en cassation en invoquant que les dispositions de l’article 221-6 du code pénal ne peuvent s’appliquer si la victime est un enfant à naître.
La demanderesse invoque que le médecin et la sage-femme sont coupables d’homicide involontaire sur son enfant car l’enfant arrivé à terme, sans l’imprudence et la négligence de Monsieur X. et Mme Y., « avait la capacité de survivre par lui-même, disposant d’une humanité distincte de sa mère. ».
Les juges de cassation ont donc eu à se prononcer sur le point de savoir si l’enfant à naître pouvait être victime d’un homicide involontaire tel que défini par l’ancien article 319 du code pénal et par le nouvel article 221-6 du code pénal.
Ils répondront négativement : « vu les articles 319 ancien, 221-6 et 111-4 du code pénal. le principe de la légalité des délits et des peines, qui impose une interprétation stricte de la loi pénale, s’oppose à ce que l’incrimination d’homicide involontaire s’applique au cas de l’enfant qui n’est pas né vivant » et rendront donc un arrêt de cassation, annulant l’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 19 janvier 2000 « en toutes ses dispositions en ce qui concerne X…, mais en ses seules dispositions pénales en ce qui concerne Y…, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ».
Bonsoir 
Je ne suis pas sûre d'avoir compris le travail que tu dois faire, donc je vais étudier les deux possibilités 
Si c'est une fiche d'arrêt, c'est un peu trop long et détaillé.
Dans une fiche d'arrêt tu n'as pas à développer avec une introduction ou une citation, tu dois juste préciser de manière brève les faits, la procédure, les thèses en présence, la question de droit et la solution des juges. C'est peut-être plus indiqué pour le dernier point de dire d'abord s'il y a eu cassation ou rejet, puis d'expliquer la position des juges. Le plus souvent, il n'est pas nécessaire non plus de préciser Mme X ou M. Y, tu peux qualifier directement les parties ( victime, bailleur, acquéreur... ).
Si c'est une introduction de commentaire d'arrêt, tu peux laisser tel quel.
Je fais juste une toute petite remarque sur la concordance des temps : ce n'est pas très joli de lire du présent puis du passé composé et du futur dans une introduction, tu devrais essayer de rester sur un temps.
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Votre sujet a peut-être déjà été traité : avez-vous utilisé la fonction recherche ? 
http://forum.juristudiant.com/search.php
*Membre de la BIFF*
Je te conseille d'utiliser le présente (cela rend le récit plus agréable pour le correcteur) et je crois qu'il te manque la problématique de droit.
euh c'est une fiche d'arret...
concretement pouvez vous me corriger??
merci d'avance
Vu les règles du forum, il me semble que dans un premier temps c'est à vous de donner par exemple une problématique, pour qu'ensuite les internautes puissent vous guider s'il y a des choses à améliorer. Désolée
Bien sur mais c'est une fiche d'arret et non un commentaire d'arret... il n'y a donc pas de problematique
Personnallement je ne vois pas ce qui a a rajouter a ma fiche d'arret... c'est pour cela que j'attend vos suggestions
Merci d'avance
Il y a toujours une question de droit dans une fiche d'arrêt même si on ne te demande pas de faire le plan 
Il faut que tu poses un problème auquel la solution de la Cour de cassation répond.
Je pense que sa problématique est " Les juges de cassation ont donc eu à se prononcer sur le point de savoir si l’enfant à naître pouvait être victime d’un homicide involontaire tel que défini par l’ancien article 319 du code pénal et par le nouvel article 221-6 du code pénal. "
La problématique correspond au problème de droit, donc il y en a dans une décision de justice aussi.
Concernant la présentation d'une fiche d'arrêt, ça peut dépendre de ton chargé de TD.
Certains préfèrent une version rédigée entièrement - c'est ce que tu as fait, si tu enlèves l'introduction et la citation :
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