Fiche d'arret : cour d'appel du 21 mars 2001

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Bonjour à tous

J'ai un série de quatre fiche d’arrêt à préparer mais il y'en a une particulièrement que je ne suis pas sûr d'avoir trouvé le problème. Donc voilà je l'est fait et je demande votre avis si il y'a pas une erreur de ma part.

Voilà le document : Cass. 2e civ., 9 octobre 1996 ===> https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007036111

Et voici ma fiche d’arrêt :

Faits : M. Y reproche à sa femme d'avoir méconnu ses engagements en adhérant aux Témoins de Jéhovah, et invoquant notamment de graves perturbations dans la vie familiale et l'opposition dans l'éducation des enfants, et a demandé le divorce ; que, par arrêt du 29 juin 1992, confirmatif de l'ordonnance de non-conciliation, la résidence habituelle des enfants communs a été fixée chez le père ; que l'arrêt attaqué (a prononcé le divorce des époux aux torts exclusifs de la femme et a maintenu la résidence des enfants chez le père.



Procédure : Sa femme saisit la cours d’appel d’une demande tendant, d’un part la reproche à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce aux torts exclusifs de l'épouse, alors, selon le moyen, que, d'une part, la liberté de conscience et de religion qui implique celle de changer de religion postule la possibilité pour le croyant, fût-il converti, de satisfaire les exigences du culte choisi non seulement en public mais aussi de façon individuelle et privée ; qu'à cet égard l'appartenance à la communauté religieuse des Témoins de Jéhovah génère certaines obligations spécifiques, notamment lors des fêtes religieuses ; qu'en retenant comme unique grief de la cause du divorce imputable à l'épouse, le fait qu'à partir de 1989 celle-ci s'est refusée à participer aux fêtes de famille telles que les anniversaires des enfants, ainsi qu'aux fêtes religieuses en particulier de Noël et de Pâques, malgré le caractère aussi familial que religieux de ces dernières



Problématique : Le Divorce prononcé par l’arrêt du 29 juin 1992 en faveur du Mr Y est-il légitime ?

Solution : (rejet) La Cour de cassation répond par l’affirmative en posant les conditions d’une telle divorce. Elle énonce dans un attendu de principe, rendu au visa de l’article 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, des articles 9 et 57 du Code civil et du principe de l’indisponibilité de l’état des personnes, l'article 242 du Code civil ; alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, le juge se devant de tenir compte des exigences de la liberté de conscience et de la liberté de religion, se devait par rapport à un manquement allégué, s'agissant des obligations nées du mariage, de vérifier si les exigences de la pratique de la religion des Témoins de Jéhovah, notamment en ce qui concerne les anniversaires et les fêtes religieuses, étaient compatibles avec la satisfaction des devoirs et obligations nés du mariage, et préciser en quoi ceux-ci prévaudraient sur ce qu'une pratique normale du culte des Témoins de Jéhovah postule, notamment en ce qui concerne les fêtes religieuses ; qu'en ne procédant pas à une telle recherche et à une telle comparaison qui s'imposaient. Le pourvoi est donc rejeté, au terme d’un contrôle lourd, puisque la cour d’appel.

Merci

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Chris / Joss Beaumont Modérateur

Bonjour,

La façon dont vous abordez votre fiche est plutôt bonne.
Je ne vais pas donner d'avis sur votre problématique, car je pense que ce n'est pas exactement celle-ci que vous devriez traiter , je vais vous expliquer.

Lors de la rédaction de votre fiche d'arrêt, il est (mais peut-être que la méthodologie que vous avez eu dit autre chose et il vous faut alors vous y conformer) de tradition que d'utiliser l'attendu de principe pour formuler la problématique, en l'espèce il s'agit de celui-ci.


Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que la cour d'appel retient qu'à partir de 1989 Mme X... s'est refusée à participer aux fêtes de famille telles que les anniversaires des enfants, ainsi qu'aux fêtes de Noël, malgré le caractère aussi familial que religieux de ces dernières, et que ce comportement constitue une violation renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien du mariage.


À partir de là, si j'étais vous, je tournerais ma problématique dans ce sens :


Ne pas participer aux fêtes de familles (anniversaires, noël) de façon répétée est-il constitutif d'une violation des devoirs et obligations du mariage pouvant rendre intolérable le maintien de ce dernier?


Pour vos faits, essayer de remplacer le nom des parties par des qualifications juridiques (M.X devient l'époux, enfants devient mineurs, etc.)

Pour la procédure, on se doute que vous savez qu'il y a un jugement en première instance, mais il est toujours utile de le rappeler, ça permet à votre professeur de voir que vous avez bien compris cela.
ATTENTION : N'inventez pas, ou n'imaginez pas, j'ai déjà fait cette erreur de chercher à déduire les éléments de première instance, mais il ne faut pas le faire.
Idéalement vous pouvez utiliser une phrase bateau qui passe partout "Suite au jugement de première instance, la CA de PARIS (changez la ville évidemment au besoin) fait droit à la demande de telle ou telle parties. (Pouvez aussi dire qu'elle rend un arrêt en faveur de telle ou telle partie).

Je ne sais pas quelle méthode de ficher d'arrêt vous avez, mais, ici on a tendance, après la procédure, à développer un peu les prétentions des parties (moyens invoqués) souvent précédées des phrases "fait grief à, l'arrêt attaqué, fait grief à".

Globalement vous avez compris l'arrêt, je pense que la difficulté que vous éprouvez est essentiellement liée à votre problématique.
Celle que je vous donne est un exemple, que j'espère juste, mais l'idéal reste de bien comprendre le pourquoi de cette problématique pour y répondre.

__________________________
Au delà du possible.

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Bonjour,

Merci pour votre réponse

j'ai apporté quelques modification sur la procédure

Procédure : Suite au jugement de première instance, la CA de Montpellier fait droit à la demande de l’époux et rend un arrêt en faveur de lui. L’épouse saisit la cours d’appel d’une demande tendant, d’un part la reproche à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce aux torts exclusifs de l'épouse, alors, selon le moyen, que, d'une part, la liberté de conscience et de religion qui implique celle de changer de religion postule la possibilité pour le croyant, fût-il converti, de satisfaire les exigences du culte choisi non seulement en public mais aussi de façon individuelle et privée ; qu'à cet égard l'appartenance à la communauté religieuse des Témoins de Jéhovah génère certaines obligations spécifiques, notamment lors des fêtes religieuses ; qu'en retenant comme unique grief de la cause du divorce imputable à l'épouse, le fait qu'à partir de 1989 celle-ci s'est refusée à participer aux fêtes de famille telles que les anniversaires des mineurs, ainsi qu'aux fêtes religieuses en particulier de Noël et de Pâques, malgré le caractère aussi familial que religieux de ces dernières

Petite remarque : pour les procédé "l'arrêt attaqué, fait grief à" dans quel parti doit-je rajouté ce procédé ?

Problématique : Ne pas participer aux fêtes de familles (anniversaires, noël) de façon répétée est-il constitutif d'une violation des devoirs et obligations du mariage pouvant rendre intolérable le maintien de ce dernier?

Solution : La Cour de cassation répond par l’affirmative
en posant les conditions d’une telle divorce. Elle énonce dans un
attendu de principe, rendu au visa de l’article 9 de la Convention
européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales, des articles 9 et 57 du Code civil et du principe de
l’indisponibilité de l’état des personnes, l'article 242 du Code civil ;
alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, le juge se devant de
tenir compte des exigences de la liberté de conscience et de la liberté
de religion, se devait par rapport à un manquement allégué, s'agissant
des obligations nées du mariage, de vérifier si les exigences de la
pratique de la religion des Témoins de Jéhovah, notamment en ce qui
concerne les anniversaires et les fêtes religieuses, étaient compatibles
avec la satisfaction des devoirs et obligations nés du mariage, et
préciser en quoi ceux-ci prévaudraient sur ce qu'une pratique normale du
culte des Témoins de Jéhovah postule, notamment en ce qui concerne les
fêtes religieuses ; qu'en ne procédant pas à une telle recherche et à
une telle comparaison qui s'imposaient.


Le pourvoi est donc rejeté, au terme d’un contrôle lourd.

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Chris / Joss Beaumont Modérateur


Petite remarque : pour les procédé "l'arrêt attaqué, fait grief à" dans quel parti doit-je rajouté ce procédé ?


Il n'est pas nécessaire de le noter, en général c'est ainsi que débutent les moyens dans votre arrêt, c'est une petite aide pour les identifier rapidement.

Votre fiche d'arrêt me semble bonne, évidemment, il faut présenter le travail à vos chargés de TD qui vous aiguilleront mieux que moi mais dans l'ensemble cela répond à mon sens au travail qui vous est demandé.

Idéalement, il ne faut pas paraphraser l'arrêt, essayer de réécrire les termes de cet arrêts avec vos mots à vous sans pour autant le vider de sa substance.

__________________________
Au delà du possible.

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D'accord.

Merci beaucoup pour votre aide, ça m'a énormément aidé.