Fiche arrêt conseil d'Etat

Bonjour,

J'aimerais savoir si la fiche d'arrêt en droit civil est la même pour le droit administratif, c'est-à-dire si l'on doit mettre la procédure antérieure avec les faits. Je pose la question parce que j'ai vu sur des fiches d'arrêts fichées que les faits et la procédure antérieure étaient dans la même partie.


Merci de vos réponses.

Bonsoir,

S'agissant de la fiche d'arrêt, les parties sont les mêmes en droit civil et en droit administratif.
Il est normal que vous remarquiez que dans certaines hypothèses faits et procédure ne soient pas dissociés en tant que tel, car en droit administratif, c'est toujours un acte qui est attaqué. Aussi, bien souvent, les faits se résument à l'édition de l'acte (parfois suite à une demande de son destinataire).

Dans d'autres hypothèses comme par exemple en matière de responsabilité, même si encore une fois c'est un acte qui est attaqué devant le juge administratif (refus de l'administration d'indemniser le préjudice invoqué), les faits seront plus conséquents dans le mesure où il s'agira de retracer les événements qui ont conduit au préjudice subi et dont il est demandé l'indemnisation.

J'espère que cela pourra vous aider.

Très bien dans ce cas c'est à moi de savoir quand je dois mélanger les deux ?