Fiche arrêt : chambre criminelle / défendeur 1ère instance.

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Bonjour, je dois faire une fiche d’arrêt sur un arrêt de la chambre criminelle.
J'ai juste une petite question car je doute de mon idée.
L'histoire très rapidement : un homme conteste son PV. Cela va jusqu'à la Cour de Cassation.
Pour la procédure en première instance, j'ai un doute:
Le demandeur c'est l'homme qui contexte son pv (Monsieur X) mais le défendeur c'est l'Etat, le procureur ou le maire/municipalité?
Car je crois qu'en matière de contraventions, la municipalité joue un grand rôle.
Pour moi la réponse serait l'Etat, mais du coup j'en suis pas sur! 17.gif

Merci de m'éclairer sur ce point! :)

Publié par
LouisDD Administrateur

Salut

Si vous pouvez aussi indiquer la référence de l'arrêt en question, Ça peut aider à vous répondre.

A plus

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Bonjour, aucun pb! Je croyais qu'il n'était pas nécessaire de le publier car ce n'était qu'une question de méthodo.
Alors c'est l'arrêt chambre criminelle 12/10/2005 (05-80596)

Publié par
Camille Intervenant

Bonjour,
De toute façon, contravention (ici, de stationnement) => droit pénal => Tribunal de police => Ministère public => Procureur de la république ou l'un de ses substituts.
Pour la cour d'appel, kif-kif.
Au niveau de la Cour de cassation : Chambre criminelle.
Normalement, la municipalité n'intervient jamais directement.

Vu l'arrêt de cassation, encore une cour d'appel qui n'a pas fait son boulot...
17.gif

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Bonjour,
Merci beaucoup de votre réponse!! :)
En fait, c'était surtout "juridiction de proximité" qui m'avait mis le doute
Merci encore :)

Publié par
Camille Intervenant

Bonsoir,
Exact mais la juridiction de proximité n'existe plus depuis le 1er juillet de cette année.
J'aurais effectivement dû écrire que jusqu'à cette date, pour les contraventions des 4 premières classes => Tribunal de proximité => Substitut du procureur (qui pouvait être le commissaire de police du lieu de l'infraction).

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