Faux et usage de faux d'une mairie dans un PV d'infraction

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Bonsoir,

Nous sommes en litige avec la mairie de la commune ainsi que notre voisin. Le contentieux est relatif au droit pénal de l'urbanisme.

Notre voisin fait construire une habitation qui dépasse de 70 cm par rapport à ce qu'il avait déclaré sur son permis de construire. La mairie, le défendant bec et ongle (connaissance oblige), s'est refusée durant plusieurs mois à dresser PV d'infraction et à le transmettre au Procureur comme l'y oblige l'article 40 de procédure pénale.

Nous avons obtenu devant la justice administrative que soit dressé le PV.
Mais, étrange, la mairie est venue avec un géomètre faire des mesures sur NOTRE maison et jamais sur la sienne (il y a effectivement un problème d'altimétrie chez nous, nous sommes 16cm plus bas que prévu). De plus, tout porte à croire que le géomètre qui est venu connaît le maire.

Notre avocat a contacté le parquet de notre ressort, qui confirme qu'un PV contre notre voisin lui a bien été transmis.

En clair, nous soupçonnons la mairie de notre commune de s'être servie des mesures réalisées sur NOTRE maison (-16 cm) pour dresser le PV contre notre voisin qui est en réalité à +70cm afin de lui éviter de possibles poursuites (car on ne poursuit pas pour une construction plus basse que prévue) !

Autrement dit, nous pensons que la mairie a donc transmis un faux au procureur de la République sans que nous puissions en être sûr puisque nous n'avons pas accès à ce fameux PV !
Que faut-il faire pour que le procureur de la République ne soit pas trompé et constate que la mairie ne lui a pas fourni les bons éléments???

Merci à tous pour vos réponses qui relèvent de "l'urgence"...

Publié par
LouisDD Administrateur

Bonsoir

Nous restons un forum d’entraide étudiante, et à ce titre nous ne pouvons remplacer les conseils des professionnels du droit.

Bonne continuation

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Mon précieux :
http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Publié par
Camille Intervenant

Bonjour,
D'autant plus que..
Merci à tous pour vos réponses qui relèvent de "l'urgence"...
En quoi est-ce une "urgence" ?
Notre avocat a contacté le parquet de notre ressort
Alors, pourquoi ne pas lui poser directement vos questions ?
Il est aussi là pour vous y répondre.
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Méfiez-vous également de ne pas prendre vos désirs pour des réalités. D'où mon conseil ci-dessus...

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Hors Concours