faute du service public

bonjour
je viens juste pour une petite info
je suis en seconde année de droit, et j'ai un petit souci avec une de mes disserts, non je ne vous demande pas de me la faire mdr
en fait mon souci est terminologique
mon sujet concerne la réparation des fautes du service public
aussi j'aurais besoin d'avis parce que ça a été source de débats à la fac (et non on s'est pas tapé dessus! lol)
donc est-ce que selon vous par faute du service public, on entend faute de service ou est-ce que c'est différent; parce que on a trouvé deux définitions différentes pour chacun de ces termes mais à chaque fois on retrouve dans les livres que le terme de faute de service.
ou bien est-ce que le terme de faute du service public réunit à la fois faute de service et faute personnelle ou bien encore est-ce qu'il est carrément indépend!!
comme vous le voyez on nage dans le brouillard
merci pour l'éventuel aide que vous pourrez nous apporter
enjoy

Moi je traiterais des deux: une partie pour chaque...

Pareil.
Je parlerais de la faute de service et de la faute personnelle. Les 2 sont des fautes du SP. C'est juste que dna sun cas, c'est dû a la personne via son service et dans l'autre à la personne elle même.

merci beaucoup pour votre aide, on va parler des deux, et on a trouvé d'autres éléments à mettre dans notre devoir, bref le brouillard s'est dissipé lol
à et juste pour ceux qui aurait rencontré la même difficulté je vous met une petite phrase qui je sais pas pourquoi m'a beaucoup aidé:
Une typologie des fautes selon leur degrès de rattachement au service s'est tout de même assez néttement dessiné dans la jurisprudence: on fait référence à la faute de service et faute de personnelle.
Bon donc en clair les 2 sont rattachés au service mais de façon différente ce qui inclut des conséquences différentes quant à la réparation.
enfin en tout cas merci beaucoup d'avoir éclairé notre chandelle lool

Notre prof d'administratif nous a dis que faute du service et faute de service, c'était la même chose. La faute personnelle est totalement différente de la faute de service ou du service, emploie le terme qui te sied. Confère l'affaire Maurice Papon.

__________________________
Jean Foyer : « Le juge de l’administration : l’administration de ce juge. »
"Juger l’administration c’est encore administrer ».


http://www.u-clermont1.fr/
-université d'excellence dans le magazine "Challenge" de juin 2009-

merci encore
en fait on s'est servi de ça pour dire que justemment avec la faute personnelle y'a pas réparation de l'administration, mais avec le cumul on reprend en compte cette réparation.
En tout cas ça nous rassure!! lool
c'est ça qui serait bien avoir le cour avant le td!!
faudrait que j'aille lire papon moi lool

Bonjour,

En fait, il s'agit d'une distinction assez simple à comprendre mais en fait, elle ne présente guère d'intérêt.

La faute "du" service, c'est tout simplement la faute commise par l'administration "anonyme", que l'on ne peut pas individualiser ni identifier l'agent qui l'a commise.

L'exemple type est l'inertie administrative.

La faute "de" service, elle, est le fait d'un fonctionnaire (ou d'un agent public) individualisé, mais qui a été commise dans le cadre du service et qui, à ce titre, engage la responsabilité du service.

C'est en quelque sorte la faute considérée en tant que telle, de manière intrinsèque.

Rappelons tout de même que la faute "de" service se définit a contrario de la faute personnelle, plus facilement caractérisable.

Cette faute "personnelle" est essentiellement une notion dualiste.

1) C'est d'abord la faute commise en dehors du service
2) C'est aussi une faute qui peut être commise par l'agent dans le service ou à l'occasion de celui-ci :

Dans ce cadre, deux critères sont retenus par la jurisprudence :

a) L'intention : l'agent qui poursuit un but dolosif, malicieux commet une faute personnelle
b) La gravité : il se peut en effet, que les agissements d'un fonctionnaire constituent une faute personnelle, même s'ils n'ont pas été accomplis dans une intention malveillante ou dans un but de pur intérêt personnel ; il en sera ainsi si la faute commise est d'une gravité particulière dépassant la moyenne des fautes auxquelles on peut s'attendre.

Donc, si faute il y a et si elle n'est pas personnelle, c'est une faute "de service".

Cordialement

b.Callens

www.novatem.fr