Expropriation pour cause de zac

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Bonjour à tous,

Existe-t-il un site web qui recencerait les cas de personnes expropriées dans le cadre d'une zac et qui seraient aller jusqu'à la Cour Européenne afin de défendre leurs droits ?

Un nouvelle enquête d'utilité publique sera de nouveau d'actualité d'ici un mois ou deux, et sans rentrer dans trop de détails, un premier projet avait été annulé par le tribunal administratif, cependant le Conseil d'état, saisi en second recours par l'aménageur avait cassé le jugement du tribunal adm.
Peut-être trop de temps s'est-il écoulé depuis ce second jugement, toujours est-il que revoilà la case départ.

Je compte me battre jusqu'au bout et souhaiterais pouvoir mettre toutes les chances de mon côté, même si elles sont maigres, même s'il ne reste qu'une dizaine de riverains soutenus par une association qui a quand meme fait "capoter" le projet depuis environ 14 ans.

Si quelqu'un avait connaissance également des critères retenus par les Domaines en ce qui concerne les indemnisations afin de pouvoir essayer de présenter un dossier "béton" au juge des expropriations.
Mon père, de son vivant, avait essayé mais n'avait jamais reçu de réponse de leur part, tant au niveau de la mairie, que de l'aménageur, que des Domaines.

Vous remerciant par avance (et m'excusant si je me suis trompée de forum :? )

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Ne vous demandez pas ce que votre pays peut faire pour vous. Demandez vous plutôt ce que vous pouvez faire pour lui.
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Au renoncement des droits, il n'est point donné de recours.

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tu devrais chercher sur des sites d'urbanisme, droit urbanisme

n'oublie pas que tu dois signaler à l'autorité expropriante tout changement de propriétaire par suite du décès de ton père

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Bonjour,

Merci Germier pour ta réponse.

:wink: Je sens que mes recherches vont être fastidieuses.

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Ne vous demandez pas ce que votre pays peut faire pour vous. Demandez vous plutôt ce que vous pouvez faire pour lui.
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Au renoncement des droits, il n'est point donné de recours.

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sur ce site [url:21cbz2gz]http://www.exproplus.com/index_htm.htm[/url:21cbz2gz] tu trouveras des infos ... c'est un début :?

c'est une société qui propose ses services pour t'obtenir une indemnisation plus importante (ils se rémunèrent par un % sur ce que tu auras obtenu en plus) ...

mais c'est pas ça l'important ... surtout il y a des infos sur la procédure à suivre (avec des liens aux sites qui traitent du sujet), sur l'évaluation de l'immeuble, ils répondent aux questions les plus fréquentes, etc ...

j'ai juste parcouru, mais ça devrait te donner des pistes :wink:

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Merci, Ben :)):)):))
Très bon lien

Véro

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Au renoncement des droits, il n'est point donné de recours.

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Quelques questions:

*de quand date l'elaboration du POS ou du PLU? Si il y a eu transformation de POS en PLU, de quand date-t-elle?
*Ou est située la commune du litige? est-elle soumise à la loi montagne ou a la loi littoral, voire les deux?

*Si la date d'elaboration du POS/PLU est superieure a 6 mois, quelles ont ete les modalites de l'enquete publique leur ayant donné naissance?

Il faut commencer par voir en effet si le POS ou PLU est légal ou pas, ce serait un eventuel premiuer terrain sur lequel attaquer...

Par contre, pour le reste (amenagement de la ZAC ou autre), il faut que je me renseigne un peu plus, ce que je ferai ce week-end...