EXPERTISE MEDICALE, MEDECIN CONSEIL et ASSURANCE

Bonjour,

Le 15/12/2003 j'étais arrêté pour 3 mois.
Le 20/01/2004 j'étais convoqué par un médecin conseil de ma compagnie (AGF)afin que celui ci dise si je peux reprendre ou pas.
RESULTAT: Je dois reprendre.
Je conteste la décision et désigne un nouvel expert.
Ce dernier dit que mon arrêt est justifie.
La compagnie désigne alors un nouvel expert soit 8 mois plus tard.
Nouvelle expertise le 03/10/2004 Ce dernier expert dit que mon état me permettait de travailler.
Sur son rapport il se trompe tout d'abord et dit m'avoir expertisé en aout 2003 (erreur de date) puis que je n'ai rien alors que 3 mois plus tot il a établit et signé (lui même) un certificat médical indiquant que je ne pouvais reprendre le travail avec en prime un arrêt de 3 mois établit par un autre médecin de son service.
L'expert n'a pas le droit d'être expert et medecin d'un même patient.De plus sur sa convocation il m'invite à expertise en disant "afin d'evaluer votre accident" alors qu'il s'agit d'une maladie de plus il ne me fait pas savoir que je peux être assisté d'un medecin de mon choix ,alors pourquoi ceci:

http://www.clauses-abusives.fr/juris/car021002f.htm

De plus il indique expert auprès des tribunaux alors que d'après la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, loi relative aux experts judiciaires il est dit a l'article 3 : ne peuvent faire état de leur qualité que sous la dénomination expert agrée par la cour de cassation ou expert près la cour d'appel".
Pour terminer, 2 jours avant de me rendre a cet expertise, je consulte un spécialiste des genoux qui m'établit un certificat disant"suspicion de fracture du ménisque interne" avec arthro scanner prevu pour le 6 octobre soit 3 jours après l'expertise.
L'arthro dira fracture et oui alors que l'expert dira lui, alors que je lui présente le certificat lors de l'expertise "aucun problème meniscal".
Bravo, je dirai tout de même que cet expert est professeur à l'hopital LAPEYRONNIE de MONTPELLIER.

Attention HORS LOI BADINTER (maladie)
N'y a t il aucune loi qui régisse les expertises amiables, pourtant on retrouve beaucoup de jurisprudence,

Tous les éléments avancés dans ce bref résumé sont sur papier,

Existe il des textes réglementaires concernant les convocations à expertises médicales demandées par une compagnie d'assurance.
Il ne s'agit pas d'une loi BADINTER (accident de la route) mais maladie (indemnités journalières)(medecin conseil de la compagnie doit evaluer l'état du patient)

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le 04/02/2005 à 19:04

Citation de Arrêt à propos des clauses abusives :

La clause qui, d'une part, prévoit une procédure "d'expertise médicale" par le médecin -conseil de l'assureur ou tout praticien désigné par ce dernier, sans informer le consommateur de sa faculté de se faire assister du médecin de son choix ou d'opposer les conclusions de son propre médecin traitant, qui, d'autre part, prévoit l'intervention d'un "expert" sans indiquer les liens existant éventuellement entre la personne ainsi désignée et l'assureur et qui, enfin, présente comme un préalable nécessaire à tout recours en justice une quelconque procédure amiable est abusive.

Ici, dans cet arrêt, dont tu as mis le lien, il y a 3 conditions qui semblent devoir être cumulées, mais dont tu ne semble pas pouvoir bénéficier.

Sinon, aux vues de ce que tu as écrit, il ne semble pas y avoir de problème pour toi, étant donné que tu as toutes les preuves par écrit, preuves qui atteste de la nécessité de ton arrêt maladie de 3 mois.
Ils essayent peut-être de trouver un moyen de virer une personne qui a un arrêt maladie trop long à leur goût. Et pour celà, essayent de profiter d'une personne, et surtout de son éventuelle ignorance en matière juridique. Ca me dégoûte.

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