Droit bancaire et droit des sûretés
Droit des entreprises en difficulté
Droit commercial, concurence et distribution
Régimes matrimoniaux, Successions et libéralités
Droit des biens et droit immobilier
Bonjour,
Je dois effectuer une recherche dans le cadre d'un stage : un établissement d'utilité publique peut-t-il créer librement une filiale qui sera chargée d'une activité économique ?
Sachant que cette filiale n'aura pas été prévue par une quelconque loi ..
Merci aux publicistes qui pourront m'éclairer.
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