Erreur d'un montant chiffre/lettres

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Bonjour,

je viens de signer une promesse d'achat pour un appartement et le montant spécifié sur l'exemplaire que l'on m'a retourné en recommandé contient une erreur.

Le montant de la transaction en lettres diffère de celui en chiffres !
Lequel est recevable:
celui en toutes lettres comme pour un chèque;
ou
celui en chiffres entre parenthèses ?

Merci de m'éclairer.

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Bonsoir,

Alors il me semble bien (d'après ce que j'ai retenu en cours) que dès lors que les montants diffèrent c'est celui écrit en toutes lettres qui pris en compte !

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Camille Intervenant

Bonsoir,
Article 1326 du C. Civ.
Dans votre cas, le mieux serait quand même d'informer l'auteur du document pour qu'il rétablisse la réalité.

Surtout si le prix en toutes lettres est inférieur de 7/12e du prix en chiffres...
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Bonjour,

Oui, c'est bien l'écrit en tout lettre est pris en compte

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"Ô Captain! My Captain!"

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Camille Intervenant

Bonjour,
Attention toutefois à l'éventuelle incidence perverse de l'article 1674 du C. Civ (sans parler du fisc).

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Hors Concours

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Le montant en chiffres qui est mis entre parenthèses après celui en lettres, représente 10.8/12° du montant en lettres.

Quelle est l' "incidence perverse de l'article 1674 du C. Civ (sans parler du fisc)." ?

Pour être tout à fait exact le montant en lettre est celui que nous avions proposé pour l'achat du bien, après négociations seul les chiffres ont été modifiés !

Sommes nous dans notre droit de demander d'appliquer le montant en lettre lors de notre passage chez le notaire ?

merci à ceux qui prennent la peine de me répondre, je vous informerai des suites.

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Camille Intervenant

Bonjour,

Quelle est l' "incidence perverse de l'article 1674 du C. Civ (sans parler du fisc)." ?

Vous ne l'avez pas lu ? 17.gif

Pour le fisc, sans remettre en cause la validité de l'acte lui-même, il peut "redresser" les droits de mutation "à leur juste et réelle valeur", sur la base d'une "estimation réaliste du bien"...
A priori, ce ne sera pas le cas, ici.



Sommes nous dans notre droit de demander d'appliquer le montant en lettre lors de notre passage chez le notaire ?

Si vous êtes prêts à aller jusqu'au tribunal, en cour d'appel, éventuellement en Cour de cassation, pourquoi pas ?
Pourquoi parlez-vous du notaire ? Lui ne fera que ce que les parties lui demandent de faire. Et vous pensez que votre vendeur se laissera faire au moment de la signature ?

Rappel : la réitération devant notaire n'est qu'un acte confirmatif d'un accord précédent entre deux parties. Un notaire ne peut rien imposer. Juste rappeler le droit aux deux parties et, éventuellement, si les deux parties insistent, leur faire signer une forme de "décharge".

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Hors Concours

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Annulation possible d'un compromis de vente :
prix de vente:
- montant indiqué en lettre (erroné...incompréhensible)
- montant en chiffre exact.

Quid ?

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marcu Modérateur

Bonjour, quid des rudiments de la politesse ?

Vous avez la réponse plus haut, normalement c'est le montant exprimé en lettres qui prime, ce qui est à mon sens incompréhensible car il est "plus dur" d'écrire un montant en lettres qu'en chiffres mais l'écrit traduit un consentement de par le temps qu'il prend à être réalisé.

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“Avant donc que d’écrire, apprenez à penser.” Nicolas Boileau

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Camille Intervenant

Bonsoir,
- montant en chiffre exact.

Exact ? Selon quel(s) critère(s) ?

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Hors Concours

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Bonjour,

Lors d'une condamnation financière rédigée comme suit:
verser 500 euros (TROIS CENT EUROS)
quelle somme est à prendre en compte, la somme en lettres ou la somme en chiffre.

Merci de votre réponse.