Epanchement d'urine sur la voie publique

Bonjour,

Le sujet va vous paraître un peu amusant, j'ai reçu une contravention pour "Epanchement d'urine sur la voie publique...", contravention qui s'élève quand même à la modique somme de 122€, un peu onéreux à mon goût. Au delà du fait que je n'aurais effectivement pas dû le faire je me demandais s'il y avait un moyen d'échapper à l'amende, en effet les agents de voie publique n'étant pas vraiment le haut du panier de la fonction policière ils ont commis quelques erreurs:

1. ils n'ont pas été capable d'écrire le nom de la rue correctement, de fait elle n'existe pas dans la ville du "délit", j'aurai donc commis la faute dans un endroit qui n'existe pas... (Toulouse)

2. J'ai reçu un courrier de notification, mais pas avec accusé de réception, courrier dans lequel se trouve le fameux nom de rue qui n'existe pas.

Est ce qu'il s'agit de vices de forme exploitables? dois-je payer avant de contester éventuellement?

merci d'avance

je te conseille de tout simplement contester la réalité de l'infraction puisque la rue relevée n'existe pas

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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

Bonjour,
Euh…
C'est dans quel genre, la "rue qui n'existe pas" ? Parce que si c'est du genre "du Générale de Gaule" au lieu "du Général de Gaulle" ou "du Général Leclere" au lieu "du Général Leclerc" ou "de Parris" au lieu "de Paris", à mon humble avis, ça ne marchera pas…


Euh…
"Un courrier de notification, mais pas avec accusé de réception" ? Vous voulez parler, je suppose, d'une ordonnance pénale, non ?
Et les 122 €, ce ne serait pas 100 € d'amende plus 22 € de droits de procédure, des fois, par hasard ?
Si c'est bien le cas, une simple requête en exonération auprès d'un Officier du Ministère public n'aura aucun effet. Pour contester, il vous faudra faire opposition, ce qui aura pour conséquence de vous convoquer pour comparaître devant un juge (probablement, de proximité). Au tribunal, vous lui sortirez le coup de "la rue qui n'existe pas" ?


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Merci pour vos réponses, pour information sur la questions de la rue qui n'existe pas ils ont écrit:

Rue de la colombe

au lieu de

Rue de la colombette

Alors certe c'est proche, mais c'est quand même plus qu'une simple faute d'orthographe...

Pour ce qui est du tribunal c'est passé par un juge de proximité, l'histoire est que le fait est arrivé en mars, j'ai déménagé fin juin sans n'avoir rien reçu et je viens tout juste de recevoir ce document dont l'adresse originelle a été rectifiée pour un envoi chez mes parents...
Le problème est donc qu'en plus je ne n'habite plus dans la ville du fait (Toulouse) ni la où résident mes parents (dans l'Allier) mais à Cergy en banlieue parisienne. Je ne voie pas trop comment et où contester dans tous les cas...

Bonjour,

De toute façon, vous avez été interpelé pendant "l'accomplissement des faits" donc par une procédure de flagrance. Une erreur sur le nom de la rue n'aura donc aucun effet, à mon humble avis.


En quoi le fait que vous ayez déménagé entre-temps change quelque chose ? Tant que vous ne direz pas si c'est une ordonnance pénale ou un jugement en votre absence et si ça a été jugé en premier ou en dernier resosrt, impossible de vous dire.


Ben, normalement, c'est dans le ressort du tribunal concerné (où à la cour de cassation, suivant le cas).
Dans votre cas, "contester" ne se résumera pas à un beau courrier de réclamation sur une erreur portant sur le nom de la rue.

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C'est une ordonnance pénale...

Bonjour,
Ben voilà. Donc, pas d'autre solution que de faire opposition, dans les règles et dans les délais. Conséquence : passage devant un tribunal en audience publique.
Donc, à vous de voir... mais c'est pas gagné d'avance...


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ok merci pour toutes ces précisions.

Bonne soirée