En parlant d'EURL, SARL, d'identité de personnalité...

J'ai entendu une histoire, je voudrais avoir votre avis

Alors c'est une SARL avec un seul associé.
Qui mettait EURL sur ses factures(pratique courante).
Cette SARL avait un client(pratique courante:-).
Le client a été mis en liquidation judiciaire
La SARL a déclaré ses créances dans les 2 mois de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (bien comme il faut)

Et là c'est le drame...
Le tribunal rejette les créances, au motif que l'entité qui a facturé n'est pas la meme que celle qui a déclaré la créance, car sur les factures il y avait EURL X et sur le K-bis il y avait SARL X.


1)Avez vous entendu parlé de cette décision?

2)Si ce n'est pas une rumeur, auriez vous les références SVP?

3)Que pensez vous d'une telle décision? Et d'une telle puissance de la primauté de la forme sur le fond?


Merci d'avance

__________________________
Essayer d'etre toujours meilleur qu'hier

une SARL ou il n'y a qu'un seul associe s'appelle une EURL

et une SARL qui n'a qu'un seul associe du fait quele second associe se retire pass automatiquement en EURL

donc je ne pense pas cela juste

pour tout ca va lire les articles du code de commerce sur la SARL et l'EURL, tout y est precise

__________________________
Merci de respecter la charte du forum.

M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles