Egalité des votes lors d'un référendum

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Bonjour,

l'hypothèse est celle où un employeur, pour instaurer le travail dominical dans son entreprise, en absence de représentants du personnel (ou si aucun accord n'a pu être trouvé) organise un référendum pour pouvoir imposer sa décision unilatérale de faire travailler ses salariés le dimanche. Que se passe t-il, lors d'un référendum intéressant 4 salariés, si 2 salariés approuvent la décision de l'employeur et les 2 autres la refusent? La décision unilatérale s'impose-t-elle? Ou trouver dans le Code du travail les règles applicables? Existent-elles au moins ou faut-il aller chercher du côté du code élèctoral?
Merci

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Camille Intervenant

Bonjour,
Je ne comprends pas bien. Qu'entendez-vous par "imposer sa décision unilatérale" en organisant un référendum ?
Si c'est une "décision unilatérale imposée", à quoi sert d'organiser un référendum alors ?
Pour le reste, la règle d'un référendum quel qu'il soit reste la même. Pour qu'il y ait majorité (la plus minimale), c'est une voix de plus que la moitié. Donc, ici, 4/2 = 2 = 50%, plus une voix = 2 + 1 = 3 sur un total de 4. Sinon, le référendum/la modification proposée est rejeté(e). Point final.

P.S. : je suis parti du principe que les 4 avaient voté ou Pour ou Contre et qu'aucun ne s'était abstenu ou voté blanc ou nul... :wink:

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Lorella Modérateur

Bonjour

Voici un article sur le travail du dimanche

[url:38qv1yh6]http://pme.service-public.fr/actualites/breves/nouvelles-derogations-du-travail-dimanche-commerces.html[/url:38qv1yh6]

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Assistante Ressources Humaines

http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

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Merci pour cette réponse très satisfaisante Camille.

Si je comprends bien, c'est donc la majorité "qualifiée" qui est requise lors d'un référendum.
Dans mon hypothèse, je partais aussi du principe que les 4 avaient fait un vote utile mais c'est un pur cas d'école de toute façon... et même mon prof n'a pas su nous répondre!

Citation :

Je ne comprends pas bien. Qu'entendez-vous par "imposer sa décision unilatérale" en organisant un référendum ?
Si c'est une "décision unilatérale imposée", à quoi sert d'organiser un référendum alors ?


La loi sur le repos dominical a créé un nouveau dispositif - les périmètres d'usage de consommation dominicale (PUCE) dans lesquels l'employeur peut ouvrir le dimanche, sous certaines conditions, dont l'obligation de négocier un accord collectif prévoyant des garanties et des contreparties pour ces salariés travaillant le dimanche.

Si aucun accord n'a pu être trouvé, l'employeur, qui prend la décision d'ouvrir le dimanche doit tout de même assurer un minimum de contreparties (repos compensateur + doublement de salaire). Mais pour s'imposer aux salariés, la décision de l'employeur doit être approuvée par les représentants du personnel, ou, à défaut, par l'ensemble des salariés concernés par la mesure lors d'un référendum.

Je sais pas si c'est clair cette fois, mais même la loi ne l'est pas (dixit la décision du conseil constitutionnel)! Avec cette loi, l'employeur conserve bien sûr son pouvoir de direction mais ce pouvoir est tout de même encadré par le législateur (du moins en théorie).

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Camille Intervenant

Bonjour,
J'avais bien compris, mais dès lors qu'un patron suspend sa décision au résultat d'un vote, on ne peut pas encore parler de décision. Si sa décision ultérieure reflète le résultat du vote, on ne peut pas non plus parler réellement d'une décision "unilatérale imposée".
Pour le coup de la majorité "qualifiée" ou pas, pas réfléchi, mais c'est de toute façon la majorité des suffrages exprimés.

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Citation :

dès lors qu'un patron suspend sa décision au résultat d'un vote, on ne peut pas encore parler de décision.

Je voulais dire que la décision elle existe déjà, dans la tête de l'employeur; elle produit ses effets, grâce au vote positif des salariés: bien sûr, l'employeur, dans le cadre bien particulier du travail dominical, n'impose rien, il propose

Citation :


Si sa décision ultérieure reflète le résultat du vote, on ne peut pas non plus parler réellement d'une décision "unilatérale imposée".

Le sens de "unilatéral" est à prendre au sens de l'initiative de la mesure, c'est bien l'employeur qui prend l'initiative de la mesure, mesure qui sera approuvée ensuite par les salariés si les résultats du vote vont dans le sens voulu par l'employeur.

Enfin, vous avez raison, je m'étais mal exprimée...mea culpa

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Camille Intervenant

Bonjour,

Citation de fayevalentine :


Je voulais dire que la décision elle existe déjà, dans la tête de l'employeur; elle produit ses effets, grâce au vote positif des salariés: bien sûr, l'employeur, dans le cadre bien particulier du travail dominical, n'impose rien, il propose

Oui, mais justement, supposons que le résultat du vote soit négatif.
S'il s'incline et renonce à son projet, la décision n'existera pas. Si, par contre, il passe outre, là ce sera réellement une "décision unilatérale imposée".

Citation de fayevalentine :


Le sens de "unilatéral" est à prendre au sens de l'initiative de la mesure, c'est bien l'employeur qui prend l'initiative de la mesure, mesure qui sera approuvée ensuite par les salariés si les résultats du vote vont dans le sens voulu par l'employeur.

Oui, mais là, c'est, en fait, tout le principe d'un référendum.

Citation de fayevalentine :


Enfin, vous avez raison, je m'étais mal exprimée...mea culpa

Pas bien grave, mais en droit, il faut toujours essayer d'être précis(e). Et alors, en droit du travail, je ne vous dis pas. Une expression malencontreuse et c'est le conflit !
:((

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