effet de la loi

salut à tous je suis en première année, j'ai eu un sujet de droit civil " l'établissement de la filiation par la seul effet de la loi" que signifie par le seul effet de la loi? parce que je ne connais rien d'autre que ce qu'il y a dans le code. merci d'avance

ben moi je le comprendrais par "comment la loi prévoit elle l'établissement de la filiation d'une personne". C'est à dire en gros si les parents ne font rien qu'est ce que la loi prévoit pour déterminer qui sont les parents de l'enfant...

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sujet delicat mais tres interessant, qui en fait exclue bon nombre de cas. je m'explique, aux termes de l’Ordonnance du 4 juillet 2005, la filiation s’établit par l’effet de la loi (désignation de la mère dans l’acte de naissance, présomption de paternité), par la reconnaissance volontaire, par la possession d’état constatée par un acte de notoriété ou encore par l’effet d’un jugement. Tu sais maintenant de quoi traiter et ce que tu devras exclure en intro, bon courage, ce n'est pas facile... surtout en 1ere année...

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Master 2 droit Notarial

merci beaucoup pour vos réponses Olivier et Gexseet !

Tu peux aborder le thème de la vérité biologique :la loi, lorsqu'elle détermine la filiation (naturelle ou légitime), répond à la préoccupation suivante : qui est la mère? qui est le père?
Lorsque la filiation est légitime, il y a une présomption que le mari est le père, alors que cette présomption ne joue pas en concubinage.
Cette présomption est mise au service de la vérité biologique.
A l'inverse, dans certains cas, on peut constaté que la loi refuse parfois d'établir la filiation, allant à l'encontre de la vérité biologique, mais dans un intérêt supérieur (ainsi en est-il des relations incestueuses).

merci aussi gérald, même si il me semble que cette distinction a disparu depuis juillet 2006

ah bon...je ne suis pas au courant alors....

Et oui! Par rapport à la CEDH et le respect des droits de l'Homme... Donc plus de distinction entre enfant naturel et enfant légitime! Ce qui simplifie énormément le droit de la filiation!

ah non mais pour l'égalité des filiations je suis ok!! (ordonnance 4 Juillet 2005), mais quand je parlais de "vérité biologique" c'est plus vaste que la distinction filiation légitime/naturelle...

J'avais bien compris mais je précisé sur cette distinction! Après je vous laisse débattre entre vous car le droit de la famille n'est vraiment pas ma tasse de thé!

salut

alors la filiaton peut etre établie par

- la loi
art 311-25 l acte de naissance ou figure le nom de la mere donne la filiation maternelle
art 312 l'enfant qui a ete concu ouné pendant le mariage a pour pere le mari. C'est la présomption de paternité.
art 313 cette présomption tombe si le mari est séparé legalement depuis plus de 300j.
ou est né moins de 180j apres la réconciliation ou le refus du divorce.
de plus si le mari de la femme n'est pas nommé sur l'acte de naissance, la présomption ne joue pas.

- par reconnaissance volontaire. art 316

- par possession d'etat. art 317

voili voilou.

bye

re salut

juste pour dire que je ferais une intro type les 3 types de filiations.
voir un petit mot sur l' ordonnance du 4/07/05 ( a voir peut etre mieux dans les chapeau des titres).

puis I la filiation maternelle

puis II la filiation paternelle

par contre dans ce type de sujet est ce que tu te lance dans les contestation de filiation par la loi.

ce qui te fais tes 1) la regle, 2) les contestations possibles.

ou alors tu fais

I) la filiation par la loi
II) ses effets
voili voilou