Durée de la rétention lors d'une vérification d'identité

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bonsoir, j'ai un cas pratique à faire en procédure pénale et je bloque sur un point concernant la durée de la rétention lors d'une vérification d'identité : je sais que selon l'article 78-3 du code de procédure pénale qu'une rétention ne peut excéder quatre heures, mais je me demande que lorsque le procureur autorise les OPJ à prendre des empreintes digitales et des photographies quand la personne contrôlée maintient son refus de justifier de son identité, est-ce que ce délai de 4h est prolongé? Parce que j'ai lu dans un ouvrage que c'est seulement "au terme de ces quatre heures" que la personne contrôlée n'a justifié de son identité que les OPJ peuvent procéder à une vérification technique, ce qui m'a conduit à me dire si dans ce cas il est "autorisé" que ce délai soit prolongé.

Merci beaucoup de votre aide!

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C9 Stifler Modérateur

Bonjour,

Non, le délai de 4h00 n'est pas prolongé et encore heureux. Le contrôle et la vérification d'identité sont déjà suffisamment attentatoires aux libertés puisqu'on peut y recourir sur de simples soupçons. Et le texte explicite clairement cette volonté de préserver la liberté d'autrui en disant qu'on ne peut retenir la personne que le temps strictement nécessaire pour la vérification de son identité + le fait que la " rétention ne peut excéder 4h00 ". Même la procédure pénale doit suivre le principe de légalité, dont son corolaire est le principe d'interprétation stricte de la loi pénale. Donc, s'il était question de renouveler le délai, il aurait fallu que le législateur le mentionne explicitement.