Droit fiscal : mutation à titre onéreux de meubles

Bonsoir,
J'aurai une petite question à vous poser car je suis prise d'un doute:
Quel est le redevable légal de l'impôt pour une cession de fonds de commerce? ce fonds est imposable à 5% (droit progressif)

et

quel est le redevable légal de l'impôt en cas de cession de marchandises neuves? soumis à TVA

J'aurai tendance à dire que les 5% sont dues par l'acquéreur et la TVA par le vendeur mais je ne suis pas sûre...

le recouvrement de l'impôt se fait au service des impôts et des entreprises?
dans quel délais: 1 mois?

Pouvez vous m'éclairer?
Merci

Marie

Bonjour,
J'ai un peu de mal à suivre.
Je me trompe peut-être, une mutation à titre onéreux de marchandises ou une cession à titre onéreux de marchandises, pour moi, c'est ce qu'on appelle vulgairement une vente. Si elle est soumise à la TVA, c'est l'acheteur qui la verse au vendeur et le vendeur la restitue au fisc, selon le principe des déclarations de TVA pour les vendeurs professionnels.
Les cessions ou mutations à titre gratuit sont soumises, en règle générale, à des droits de mutation et c'est normalement le bénéficiaire qui les verse au fisc.

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Hors Concours

l'impot due est les droits d'enregistrement qui est effectivement de 5% et ces droits sont dus par l'acheteur

la cessiond e marchandises neuves est une vente de marchandise soumise a TVA
la TVA est un impot qui est supporté par le consommateur et non par l'entreprise

l'entreprise est simplement le collecteur de l'impot pour le compte de l'Etat, et tous les mois d'ailleurs l'entreprise déclare le montant de la TVA qu'elle a collectée moins ce qu'elle peut déduire et elle paye la différence ou ne paye rien si la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée

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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

Précisons simplement que le taux de 5% ne s'applique qu'après abattement sur les 23000 premiers euros...

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