Droit du travail : compensation d'heures supplémentaires ?

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Bonjour, j'ai une petite question et je peine à trouver une réponse concrète :

Une personne à un contrat de travail (CDD) de 35h/semaine et qu'elle n'a pas atteint ses 35h sur une semaine. Une autre semaine, elle dépasse son quota des 35h et réalise donc des heures supplémentaires.
L'employeur a-t-il le droit de reporter ces heures supplémentaires sur la semaine où il manquait des heures effectuées afin de ne pas payer ces heures supplémentaires ?

Merci de votre réponse^^

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Bonjour, pour moi oui, car malgré les 35h non faites, la paye a été remise normalement. donc les heures devraient théoriquement se compenser. par contre les heures dépassant la compensation sont des heures supplémentaires.

Mais ça dépend, dans mon boulot nous avons un compteur d'heure, lorsque nous n'effectuons pas les heures normales la paye reste normale car les heures sont déduites du compteur.

Lorsque nous dépassons, les heures vont également sur ce compteur (du coup on a en faite jamais d'heures supplémentaires... mais toujours une paye correcte) à la fin de l'année on nous verse les heures de modulation restantes sur le compteur.

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Jordan Minary Redacteur

Bonjour.
Le salarié peut "rattraper" ses heures sur les semaines suivantes oui et ce ne sont pas des heures supplémentaires. On apprécie le volume horaire sur une période supérieure à la simple semaine.

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Étudiant en Maitrise de Droit Privé, mention Droit Privé et Judiciaire à l'Université Jean Moulin Lyon 3

Retrouvez mon blog juridique personnel : http://jordanminarv.wordpress.com

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Lorella Modérateur

Bonjour

Il manque des informations pour répondre : pourquoi n'a t il pas effectué 35 h 00 dans la semaine ?

1ère situation :

le salarié a effectué moins de 35 h 00 parce qu'il a été absent un jour. Si ce jour est posé en CP, alors on considère que sa semaine de travail est bien de 35 h 00. Il aura une indemnité pour CP pour ce jour-là

Autre situation :

le salarié a manqué un jour en raison d'une absence pour maladie : il aura une retenue d'un jour pour absence maladie

Les heures sup se calculent par semaine, sauf accord d'entreprise différent. Il n'y a donc pas de compensation d'une semaine sur l'autre.

La semaine suivante s'il a effectué plus de 35 h 00, les heures seront payées avec majoration.

Pour espérer avoir une réponse adéquate, il faut poser sa question avec des éléments précis. Le droit du travail est complexe et fait appel à des textes de différents niveaux.

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Assistante Ressources Humaines

http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

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Alors ce n'est ni l'un ni l'autre, c'est que la personne travaille dans l'hôtellerie, donc les horaires ne sont pas fixes et le salarié a pu finir plus tôt certains jours, et donc ne pas atteindre les 35h00 par semaine.

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Lorella Modérateur

Voilà les informations manquantes qui changent tout.

Les salariés travaillant dans l'hôtellerie dépendent de la conv. coll HCR (Hôtels, Cafés, Restaurants). Celle-ci fixe des règles spécifiques de décompte des heures supplémentaires. L'employeur peut adapter la durée du travail en fonction des besoins de l'activité.

Le décompte des heures ne se fait pas par semaine, comme le prévoit le Code du travail, mais en fonction d'une période de référence choisie par l'entreprise.

Ainsi la durée hebdo peut varier de moins de 35 h 00 à plus de 35 h 00. Le salaire reste identique chaque mois sur la base de 35 h 00 hebdo et c'est seulement à la fin de la période de référence que le nombre d'heures supplémentaires est connu et est rémunéré avec majoration.

Cela concerne les salariés à temps plein y compris en CDD.

Voici le texte que vous pouvez trouver sur le site legifrance.gouv.fr :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do;jsessionid=458DEE4C67A765CC18101D3C09A885DF.tplgfr32s_2?idConvention=KALICONT000005635534&cidTexte=KALITEXT000030068661

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Assistante Ressources Humaines

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Lorella Modérateur

Bonjour Sciencepiste

Avez-vous consulté ma réponse qui date de 10 jours ? L'avez-vous communiquée à votre connaissance ?

Quand on est demandeur et qu'on reçoit des réponses argumentées, gratuites, ne pensez-vous pas que le minimum du savoir-être est de faire un retour ?

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Assistante Ressources Humaines

http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

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Bonjour

c'est vrai en plus Lorella se donne beaucoup de mal sur ce forum pour aider les internautes et donner des conseils sérieux.

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Lorella Modérateur

Un mois plus tard, toujours aucune réaction du demandeur. Je considère ce cas résolu.

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Assistante Ressources Humaines

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