Droit du travail - Aide à la compréhension

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Bonjour,

j'ai un cas pratique de 7 questions à rendre. Cependant, je ne comprends pas la différence entre deux questions, pouvez-vous m'éclairer ?

1.- Appréciez les chances de succès d'une éventuelle action en justice et renseignez-là sur les arguments qu'elle pourrait invoquer à l'appui de son action en justice.

2.- Appréciez les chances de succès d'une éventuelle action en justice et renseignez-là sur la manière d'étayer son argumentation devant le juge.

Voici la situation :

Lors d'un entretien d'embauche, l'employeur a interrogé la candidate sur son lieu de résidence. De fait, elle habite un quartier du sud de Clermont-Ferrand, connu pour des affrontements réguliers entre bandes rivales, des trafics. Finalement, la candidate n'a pas été recrutée. Elle s'interroge sur la régularité du processus de recrutement et envisage de saisir la justice.

Merci!

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LouisDD Administrateur

Salut



Je pense que la différence c'est que la première on vous demande le fondement juridique (discrimination) alors que la seconde c'est les faits qui permettent de qualifier ce fondement. Problématique de preuve également...



Bon courage

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Le précieux... enfin la charte du forum quoi !

Ma méthode de travail




"Plus que des lois de procédure, ce sont des lois de neutralité fiscale qui sont le meilleur remède aux tentations d'abus de droit." Maurice Cozian (1936-2008)






"Fear," he used to say, "fear is the most valuable commodity in the universe." Max Brooks, WWZ

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Alors je devrai dire dans la première question :

Lors de l'entretien, Mlle.Oberer a été questionné sur son lieu de résidence. Mlle.Oberer réside dans un quartier connu pour des affrontements réguliers entre bandes rivales. Finalement, cette dernière n'a pas été recrutée. Mlle.Oberer soupçonne avoir été victime de discrimination à l'embauche.



Deuxième question :

(je cite les textes de loi) D'après l'article L. 1132-1 du Code du Travail : "Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, [...] aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte [...] au sens de l'article L. 3221-3, [...] de son lieu de résidence [...]"

La question posée par l'employeur sur le lieu de résidence n'est pas pertinente et ne permet pas de qualifier les compétences du candidat. Celle-ci a été posée à Mlle.Oberer.



Est-ce correct ?

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LouisDD Administrateur

Salut

j’aurai inversé les deux réponses du coup


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