Droit bancaire et droit des sûretés
Droit des entreprises en difficulté
Droit commercial, concurence et distribution
Régimes matrimoniaux, Successions et libéralités
Droit des biens et droit immobilier
Bonjour,
Un sujet a déjà été posé sur un cas semblable mais comme il n'y a eu aucune réponse je réitère la question.
Est-il juste d'appliquer la loi du 5 juillet 2000 (loi Besson) pour régler un litige concernant des gens du voyage qui se sont installés illégalement sur un terrain privé car le maire à refusé de les accueillir ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Bonjour,
On doit être dans la même promo il est vrai que ce cas pratique n'est pas facile :-
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