Droit de la famille consultation

Bonjour a tous,
Je suis élève en licence 1, j'ai raté mon premier semestre...
j'essaie de me rattraper au second, j'ai une consultation en droit des personnes et de la famille :

Madame Romane Calmette a rencontré pour la première fois monsieur Cyrille Guerin en Mars 2010, elle avait une fille née en 2007. Elle travaille et lui à une activité non rémunératrice mais dispose d'un revenu confortable d'un héritage. ils on commencé à vivre ensemble en septembre 2010 puis y renoncèrent, leur mariage fut célébré en octobre 2010. Mais en septembre dernier, a l'occasion d'un examen du début de sa grossesse(accouchement prévu pour mai), elle apprend qu'elle est séropositive ! Alors qu'elle avait fait un test avant le mariage qui fut négatif. Elle fini par savoir que son mari se savait séropositif bien avant de la connaître mais avait peur de lui avouer...
elle vit donc a nouveau seul, depuis novembre dernier, elle veut mettre fin a son mariage, mais s'inquiète pour elle même et pour ses enfants, la dégradation de sa santé pourrait la priver d'emploi et de ressources, puis priver ses enfants de soutien. Elle nous dit que les revenus de Cyrille sont toujours conséquent et que depuis noël il connaît une altération accélérée de son état de santé et n'envisage pas de mettre fin a son mariage a "la femme qui porte son enfant".

Madame Calmette nous demande de lui présenter les possibilités qui s'offrent à elle pour satisfaire ses attentes et calmer ses craintes.

Voila il faut que je trouve des questions de droit mais je suis perdue.. Est ce que quelqu'un pourrait m'aider ?? :)

Merci d'avance :)

Bonjour,

quelle est la source du problème ? c'est la question que vous devez répondre pour comprendre

il y a des points dans le cas pas très clair :

c'est un 2ème enfant qu'elle attend ?

ils vivaient ensemble ou non ? "puis y renoncèrent" ... :/

vous dites que vous êtes perdue mais il y a surement quelque chose que vous avez pu en tirer du cas ? donnez les au moins.

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"La France ne peut être la France sans la grandeur" De Gaulle.

Charte de Bonne conduite : à lire ici

Bonjour, il faut tu trouves dans ton cours les actions qui permettent de mettre fin au mariage !

Regade du côté du divorce et de la nullité du mariage :)

je ne sais pas si votre chargé de TD a mentionné d'autres points...

Bonjour,

il y a des points dans le cas pas très clair :

c'est un 2ème enfant qu'elle attend ?

ils vivaient ensemble ou non ? "puis y renoncèrent" ... :/

vous dites que vous êtes perdue mais il y a surement quelque chose que vous avez pu en tirer du cas ?
C'est vrai que si loli s'explique comme elle le fait ici pour ce cas pratique, pas trop étonnant qu'elle ait raté son premier semestre et qu'elle soit un peu perdue.


Bonjour, il faut tu trouves dans ton cours les actions qui permettent de mettre fin au mariage !

Regade du côté du divorce et de la nullité du mariage :)

Ben, en voilà une drôle d'idée ! Et qui - selon moi - ne correspond pas du tout à ce cas bien précis.

Il faut tenir compte de tous les éléments fournis par le chargé de TD (même si, lui-même, n'a probablement pas eu conscience de la portée exacte de ce qu'il écrivait et même s'il attend très probablement de loli des réponses dans le sens que vous indiquez...)

La solution la plus simple et la plus évidente serait :

1°) depuis noël il connaît une altération accélérée de son état de santé

2°) et n'envisage pas de mettre fin a son mariage

Parfait. Donc...

elle vit donc a nouveau seul, depuis novembre dernier

Pas une bonne idée...


elle veut mettre fin a son mariage

Pas du tout une bonne idée...
Mais, par contre,

Madame Calmette nous demande de lui présenter les possibilités qui s'offrent à elle pour satisfaire ses attentes et calmer ses craintes.

Conseillez à Mme Calmette de se calmer et d'apprendre la patience.


Voila il faut que je trouve des questions de droit

Voyez plutôt du côté du droit des successions...

Mme Romane Calmette et l'enfant actuellement en gestation deviendront automatiquement, tôt ou tard, voire plus tôt que tard, héritiers réservataires exclusifs de l'immense fortune de bientôt feu Monsieur Cyrille Guerin, dont l'énoncé ne dit pas qu'il avait déjà un premier enfant d'une précédente union.
Solution idéale, évitant un douloureux divorce conflictuel et de coûteux frais de procès, par ailleurs épuisant et stressant...


En tout cas, à coup sûr, votre TD se démarquera de ceux de vos camarades...



Et n'oubliez pas qu'il pourrait y avoir un volet pénal dans ce dossier.

Ben, en voilà une drôle d'idée ! Et qui - selon moi - ne correspond pas du tout à ce cas bien précis.
La remarque de Specialia est tout à fait pertinente. Il est bien précisé dans le sujet que :

elle vit donc a nouveau seul depuis novembre dernier, elle veut mettre fin a son mariage, mais s'inquiète pour elle même et pour ses enfants
L'action en nullité pour erreur sur les qualités essentielles est jouable, la jurisprudence affirme régulièrement que la séropositivité dissimulée est une cause d'annulation.

L'annulation du mariage n'empêche d'ailleurs pas le versement d'une prestation compensatoire - le fameux mariage putatif - et/ou d'une pension alimentaire pour l'enfant qui se fiche d'ailleurs bien de l'annulation ou non du mariage à un niveau strictement pécunier.

On nous dit que Monsieur ne va pas bien, le décès entraîne également la fin du mariage, à voir.

Mme Romane Calmette et l'enfant actuellement en gestation deviendront automatiquement, tôt ou tard, voire plus tôt que tard, héritiers réservataires exclusifs de l'immense fortune de bientôt feu Monsieur Cyrille Guerin
Là, il faut le dire très vite, surtout pour le caractère automatique. Quid du testament, quid de l'assurance vie ? Quid, encore, de la présomption de paternité que l'on peut écarter en matière de divorce et de séparation de corps ?

Pour revenir à un programme plutôt orienté L1, on peut concilier fin du mariage et droit du conjoint survivant. La séparation de corps offre un très bon compromis : régime hybride entre le maintien de certains effets du mariage - notamment les droits du conjoint survivant - et effets du divorce pour tout le reste.

Et n'oubliez pas qu'il pourrait y avoir un volet pénal dans ce dossier.
Responsabilité civile (préjudice de contamination, etc.), certainement. Aspect pénal ?

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« Je persiste et je signe ! »

Docteur en droit, Université Paris-1 Panthéon-Sorbonne.

Bonjour,


La remarque de Specialia est tout à fait pertinente.

En fait, on est bien d'accord. Et c'est probablement quelque chose de ce genre qu'attend le chargé de TD.
(mais ça ne m'arrangeait pas pour la suite de mon raisonnement)

Et c'est bien le chargé de TD qui a imprudemment tendu une perche un peu savonneuse en écrivant :

depuis noël il connaît une altération accélérée de son état de santé

"Altération accélérée" peut laisser penser que Monsieur Cyrille n'est plus en bien grande forme (ce qui, accessoirement, pourrait lui servir à faire traîner les choses en cas de divorce, au prétexte de sa santé chancelante), ce qui laisse la porte ouverte à un peu d'imagination…
D'autant qu'il est écrit :

et n'envisage pas de mettre fin a son mariage
Ce qui laisse également penser qu'il ne va pas se laisser faire aussi facilement.


L'action en nullité pour erreur sur les qualités essentielles est jouable, la jurisprudence affirme régulièrement que la séropositivité dissimulée est une cause d'annulation.
Admettons. Mais, donc procès, qui peut (peuvent) traîner en longueur.



Là, il faut le dire très vite, surtout pour le caractère automatique. Quid du testament, quid de l'assurance vie ?
Oui, mais le chargé de TD n'en a pas parlé, contrairement à l'état de santé chancelant.
Et si le cher époux le faisait, testament ou assurance-vie, il ne pourrait le faire que pour déshériter sa future progéniture. Il ne pourrait, en aucun cas, porter atteinte à la part réservataire de son épouse, une fois veuve (article 757 du code civil : usufruit de la totalité de la succession de monsieur ou le quart en pleine propriété). Pas plus que la réserve héréditaire du futur nouveau-né. Donc, je ne vois pas trop le but de la manœuvre.


Quid, encore, de la présomption de paternité que l'on peut écarter en matière de divorce et de séparation de corps ?
Ah bon ? De quoi parlez-vous ? Vous avez bien lu attentivement l'énoncé ?

1°) leur mariage fut célébré en octobre 2010.

2°) Mais en septembre dernier [septembre 1013 donc], a l'occasion d'un examen du début de sa grossesse (accouchement prévu pour mai) [mai 2014 donc], elle apprend qu'elle est séropositive !

3°) elle vit donc a nouveau seulE, depuis novembre dernier [novembre 2013 donc]

Il ne fait aucun doute, et pour cause, que la séparation de corps n'a eu lieu que bien après la date de la conception du/de la futur(e) héritier(e). Et qu'ils ne sont toujours pas divorcés à ce jour.

Donc, l'époux en titre va avoir du mal à combattre la présomption de paternité, quand bien même il l'envisagerait aujourd'hui.

D'autant que…

et n'envisage pas de mettre fin a son mariage a "la femme qui porte son enfant
C'est qu'il a l'air d'y tenir à son futur bambin. Pourquoi chercherait-il aujourd'hui à le déshériter ?
Quant à elle, elle touchera sa part en tant que veuve éplorée et comme elle exercera automatiquement l'autorité parentale, donc sera la représentante légale, jusqu'à sa majorité au moins, de l'enfant dernièrement conçu, ça lui laissera un temps assez confortable pour gérer "fructueusement" la fortune dudit héritier.

A priori, situation nettement plus confortable que toutes autres solutions et beaucoup moins conflictuelle. Tout bénef donc.

Selon moi, naturellement.


La séparation de corps offre un très bon compromis : régime hybride entre le maintien de certains effets du mariage - notamment les droits du conjoint survivant - et effets du divorce pour tout le reste.

Tout à fait exact. Mais, au passage, je me permets de rappeler que la séparation de corps ne met pas du tout fin au devoir de fidélité, contrairement à ce que beaucoup pensent.
Et encore faut-il que les modalités financières soient réglées, on risque donc de retomber dans le même problème.





Aspect pénal ?

Oui, il est possible. Le cher et tendre était parfaitement au courant de son état.

Elle fini par savoir que son mari se savait séropositif bien avant de la connaître mais avait peur de lui avouer...
Donc, il n'y a pas photo.

Voir :

1°) Cour de cassation chambre criminelle, mardi 5 octobre 2010, N° de pourvoi: 09-86209


Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit prévu et réprimé par les articles 222-15 et 222-9 du code pénal ;



2°) Cour de cassation chambre criminelle, mardi 10 janvier 2006, N° de pourvoi: 05-80787


Attendu qu'en l'état de ces énonciations, exemptes d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit prévu et réprimé par les articles 222-15 et 222-9 du Code pénal ;


Ce qui donne, par la combinaison des ces deux articles : jusqu'à dix ans d'emprisonnement et 150000 euros d'amende

En revanche, contrairement à ce qu'on lit parfois, ou à ce que certains juristes voudraient, la Cour de cassation ne retient pas le chef d'empoisonnement dans ce genre d'affaire.

3°) Cour de cassation chambre criminelle, jeudi 2 juillet 1998, N° de pourvoi: 98-80529

Donc, direction la correctionnelle mais pas la cour d'assises.



Finalement, super ce sujet de TD…



Ah, au fait…

pécunier.

"pécuniaire".