Droit de commerce ou droit civil ?

salut à tous, lorsqu'une entreprise d'élagage SARL exécute une prestation de service (ex: pose de grillage ) pour le compte d'une autre entreprise SA construction (qui n'est pas à caractère commercial), le contrat qui les lie en cas de mauvaise exécution est-il de nature civile ou commerciale ?
merci par avance,
@+

Bonjour,

La SA est commerciale par sa forme, même si elle exerce une activité civile. Donc, le contrat est commercial pour les deux sociétés et soumis aux régles du code de commerce (tribunal compétent (TC) et moyens de preuve).

Cordialement
JG

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Joaquin Gonzalez

Master 1 en droit des affaires

Conseil d'entreprise



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merci pour ta réponse.
J'imaginais la chose autrement... toutes les SA sont commerciales ? même les SA coop ?
dans tous les cas, je te remercie.