Droit bancaire et droit des sûretés
Droit des entreprises en difficulté
Droit commercial, concurence et distribution
Régimes matrimoniaux, Successions et libéralités
Droit des biens et droit immobilier
Bonjour,
J'ai racheté une maison a une tante à laquelle j'ai laissé le droit d'usage du RdC. J'occupe donc le 1er étage. Bien entendu ma tante se doit, d'après ce qui est stipulé dans l'acte de vente, de participer aux frais de chauffages etc...Elle a toujours payé lorsqu'elle était la. Elle a fait une attaque il y a 4 ans et depuis est placée en maison spécialisée et sous tutelle. Il faut dire qu'actuellement son logement est occupé par ses meubles et je continue donc à chauffer ce logement car il y a de l'humidité, c'est une vieille maison. Depuis qu'elle est placée le tuteur se refuse à payer la participation aux frais de chauffage sous pretexte qu'elle n'occupe pas physiquement le logement. Mais neanmoins il continue de l'occuper avec les meubles et ce logement n'est pas entretenu. A t il droit de ne pas participer aux frais chauffages ? Que pouvons nous faire pour l'obliger à payer la participation ??
J'ai déjà pris contact avec le notaire.Le tuteur justifie sa position sous le pretexte que sa grand mère n'occupe pas physiquiement le logement.Néanmoins il y a laissé une partie des meubles, (entre nous les plus pourris) ce qui fait que ce logement est topujours occupé par ses soins.Pour des problèmes d'humidité il m'est impossible de couper le chauffage.D'ailleurs le chauffage est central donc commun a toute la maison.J'ai donné le dossier à un huissier de justice qui lui a fait une sommation de payer et en retour je reçois une convocation d'un autre huissier, mandaté par le tuteur me demandant d'être présent tel jour pour un constat d'état des lieux du dit logement.
Que veut dire ce nouveau revirement ?
Merci de prendre le temps de repondre à mes questions.
j'aurais bien une réponse juridique ; mais bon...vous ressemblez aux méchants des émissions de julien courbet .aussi je m'abstiendrais.
__________________________
arrete polly, jveux pas d'histoires aux carambars
heureusement que tu deviens notaire et pas avocat, car eux ils sont obligés de défendre les méchants 
Bonjour,
Pourquoi dites vous que je ressemble aux méchants de Julien Courbet.
J'essaye de défendre mon Droit et de ce fait vous me classez dans la catégorie des méchants.
Je souhaite bien du plaisir à vos futurs clients., car en tant que Notaire si vous vous établissez un jour vous aurez une obligation de conseil, que ceux ci soient méchants ou gentils.
Les méchants porterons peut-etre plaintre aux Conseil de l'Ordre des Notaires pour défaut de conseil.
Vous m'agressez sans savoir qui je suis réellement.
Que cela ne vous empêche pas de me donner une réponse.
certes , mais je ne prete pas encore mon ministère.
Laissez moi donc user ,pour un temps encore, de ma liberté partiale.
mon raisonnement "moral" et non juridique était : si votre tante malade comme elle est ; que vous soyez dans votre droit ou non...allez lui casser les pieds pour du chauffage partagée....
__________________________
arrete polly, jveux pas d'histoires aux carambars
Votre raisonnement moral est quelque peu tronqué, car vous n'avez pas essayé de comprendre les tenants et les aboutissants du problème.
Pour quelqu'un qui veut exercer une profession aussi noble que le notariat je vous trouve très intolérant.
D'autre part que la tante soit malade ou pas là n'est pas le problème.
En effet si demain je vais à l'hopital cela ne me dispensera pas de payer mes factures.
Cette tante est hospitalisée et ne sortira plus jamais de cet hopital, le tuteur par contre a deménagé les bons meubles qui l'interessait et continue d'occuper le logement avec de vrai detritus que même les Emmaus n'en veulent pas.
Il dit qu'il exercera le droit d'usage de sa grand mère jusqu'au bout.
Moi je n'ai rien contre et juridiquement je ne puis m'y opposer.
Le problème est qu'il n'y assure aucun entretien et ne contribue pas aux charges de chauffage de ce logement tel qu'il est stipulé dans l'acte de vente.
A ce jour facture à l'appui il nous doit 3000 euros.
Et je ne compte pas lui en faire cadeaux.
D'ailleurs c'est une mauvaise gestion des finances de sa grand mère car il continue d'occuper un logement dont il sait tres bien qu'elle ne reviendra plus.
Alors je pense qu'il peut user de son droit de tuteur pour faire une renonciation du droit d'usage et ainsi le problème serait réglé.
Bonjour,
Vous êtes complètement à l'encontre de la charte de ce site qui propose une aide juridique, vous répondez toujours à coté de la plaque.
Néanmoins je vais éclairer votre petite lanterne.
Pourquoi renoncerait il au droit d'usage ?
Tout simplement parce qu'il doit participer aux frais de chauffage et autres et vu qu'elle n'occupera plus jamais ce logement il dépense de l'argent pour rien sur une retraite qui est déjà faible.
Moi personnellement il peut conserver son droit d'usage à partir du moment qu'il respecte le contrat de vente et qu'il paye les charges afférentes.
Vous êtes à coté de la plaque en pensant que ça m'arrangerait.
D'autre part c'est l'immeuble qui est humde et pour palier a l'humidité je suis obligé de le chaufferce logement, donc il doit payer les charges incombant à ce logement.
D'autre part ce n'est pas mon neveu ou quoi que ce soit dans ce genre, c'est un petit cousin à mon épouse ça s'arrête là.
Libre à lui de payer des charges pour un logement que sa grand mère n'occupera plus. C'est une mauvaise gestion pour ma part, même si comme vous dites ça ne me regarde pas, mais je peux en référer à l'UDAF ou au Juge des tutelles.
Je vois d'après vos réponses un peu laconiques que vous ne devez pas bien suivre les cours à la fac et que vous devriez tout reprendre dès le début.
Bonjour,
petite précision également :
n'oubliez pas que vous avez acquis la maison bien moins cher grace au droit d'usage que vous avez octroyé à la venderesse.......
si elle voulait vendre pour avoir de l'argent tout en y habitant,
elle aurait pu faire un viager .....elle aurait été gagnante ....donc il ne faut pas "cracher dans la soupe" pour 2 meubles et une demi facture de chauffage....
__________________________
arrete polly, jveux pas d'histoires aux carambars
Bonjour,
Merci Mathou de toutes ces précisions.
D'autant plus que la question initiale était :
Copyright 2024 Juristudiant.com - Tous droits réservés