Droit à restreindre la liberté de circuler (Art 13 )

Bonjour à tous,

Les procédures de contrôle auparavant dévolues à des êtres humains sont maintenant de plus en plus souvent confiées à des machines qui par simplification pour réaliser leurs contrôles vont parfois temporairement vous priver de votre droit à disposer de vous, votre droit de circuler librement sans entrave.

Si il apparaît comme une évidence, qui pourtant reste à prouver, à l’usager du métro parisien que la régie du transport dispose du droit à restreindre sa liberté de circuler dans le but de vérifier la validité de son titre de transport, d’une manière générale de quelles lois les commerçants disposent pour supprimer la liberté de circuler de ses clients, celle de l’article 13 de la déclaration universelle des droits de l’homme ?

Par exemple, pour ses caisses automatiques, une grande surface ouverte au public peut elle vous imposer une contrainte par corps et vous interdire la sortie de son établissement pour des contrôles supplémentaires alors que vous avez déjà payé le prix convenu pour les marchandises achetées ? Si oui, quels sont les lois lui accordant ce droit, et est il tenu de rendre lisible à ses clients ou prospect les règles qu’il va lui imposer dans son établissement ou est il libre d’imposer des contraintes spécifiques non écrites, non lisibles ?

Bonjour,
Par exemple, pour ses caisses automatiques, une grande surface ouverte au public peut elle vous imposer une contrainte par corps et vous interdire la sortie de son établissement pour des contrôles supplémentaires alors que vous avez déjà payé le prix convenu pour les marchandises achetées ?
Que voulez-vous dire par là ?

Et pourquoi seulement les "caisses automatiques" ?

Bonjour Emillac,

merci pour votre remarque.
Un grand distributeur, Leclerc, pour ne pas le nommer (;-)j'adore cette tournure), a décidé de doter ses caisses robotisées de barrières interdisant physiquement votre sortie de l'établissement tant que vous n'avez pas inséré un ticket de caisse thermique dans une borne. Autrement dit, alors que vous avez payé, que le contrat est exécuté le vendeur vous impose une procédure de son choix, par ailleurs non écrite.

Cela me semble assez inédit dans le domaine de l'épicerie. Et donc je souhaite trouver quels sont les textes qui autorisent le distributeur à me garder prisonnier de son établissement alors que j'ai rempli ma part du contrat en payant la totalité de la somme convenue.

Merci

Bonsoir,

C'est un cas classique de mise en balance de deux droits, vous avez celui de libre circulation, le commerçant celui de propriété (vous pénétrez dans des locaux qui lui appartiennent et l'on est maître en son domaine).

La question peut se voir sur deux angles, l'atteinte est-elle proportionnée et justifiée (c'est l'analyse que retient le conseil constitutionnelle lorsqu'une loi porte notamment atteinte à une liberté) et est-ce que le commerçant n'abuse pas de son droit de propriété (on se souvient tous de l'affaire illustrant classiquement l'abus avec ce propriétaire disposant des piques sur ses toits pour crever les ballons lancés par d'autres personnes qui ne faisaient que survoler sa propriété).

Il ne semble pas que ce soit un cas d'abus, il n'y a pas d'intention de nuire (vous pouvez sortir en définitive), pas de détournement d'objet (prévention contre le vol de ses biens).

Aussi l'atteinte semble justifiée, pour prévenir de manière efficace le vol et proportionnée, en définitive vous n'êtes ralenti que quelques minutes.

Cela étant dit, ce discours n'exclut pas la possibilité que le législateur se soit intéressé à la question dans des textes spécifiques, mais le dispositif ne semble pas en lui-même illicite.

Bonsoir,
barrières interdisant physiquement votre sortie de l'établissement tant que vous n'avez pas inséré un ticket de caisse thermique dans une borne. Autrement dit, alors que vous avez payé, que le contrat est exécuté le vendeur vous impose une procédure de son choix, par ailleurs non écrite.
Vous entrez, au volant de votre bagnole, dans un parking public payant. A la borne d'entrée, vous prenez un ticket, puis vous allez garer votre limousine au troisième sous-sol. Au moment de repartir, vous vous dirigez vers les caisses automatiques situées au rez-de-chaussée du parking. Vous glissez le ticket dans le bastringue, puis trois tunes et récupérez le ticket.
Vous reprenez votre roadster et vous dirigez vers la borne de sortie, laquelle vous demande de glisser le ticket pour permettre de lever la barrière, alors que vous avez déjà payé intégralement la prestation.

Atteinte à la liberté de circuler, même en automobile ?



Pire, dans cette hypothèse : après avoir dûment payé votre écot, vous flânez quelques instants dans les boutiques de la galerie commerciale, pour acheter vos clopes, une baguette, un plat préparé pour ce soir, une pâtisserie et une bouteille de Juliénas pour accompagner le tout…
Vous reprenez le chemin du retour déjà décrit, glissez le carton dans le poste de sortie, lequel refuse opiniâtrement de lever la barrière, malgré vos vertueuses et ardentes objurgations.
Motif : vous avez dépassé le temps imparti entre le moment de payer et le moment de sortir effectivement au volant de votre cabriolet…

Cher Emillac, l’exemple du parking est bon, mais sensiblement différent puisque vous avez encore la possibilité de partir a pied, vous ne devenez pas vous-même otage, seuls vos biens subissent une contrainte autoritaire.


Afin de permettre à chacun d’évaluer en pleine conscience, d’évaluer la pertinence et la proportionnalité des mesures mise en en œuvre par le commerçant je vous propose, comme vous l’avez fait avec votre exemple, de vivre l’expérience pratique d’un achat type.

Vous rentrez librement dans le supermarché ainsi que sa publicité vous a mille fois invité à le faire.Comme devant un prince, toutes les portes s’ouvrent automatiquement devant vous.

Dans votre main droite un filet de 2Kg d’orange, dans la gauche une baguette et une tablette de chocolat bio. Les caisses rapides automatiques sont là pour vous.
Après avoir scanné et pesé individuellement chaque article sous l’œil vigilant d’une caméra vidéo, du scan profond de vos entrailles par la boucle électromagnétique du portique antivol, ainsi que d’un ou deux superviseur humain de ces 6 caisses automatiques, payé le prix total convenu avec l’automate, pris vos achats dans les bras, comme un banni privé de liberté, vous n’avez pas le droit de sortir...à moins que du haut de votre mètre 90, vous n’insériez, à hauteur normalisée handicapé, le fin et volage ticket thermique dans la fente étroite d’une barrière automatisée.

N'étant pas parent avec Guan Yin, la déesse aux milles bras, pour y parvenir vous devez donc vous plier en deux, poser une partie de vos courses sur le sol, batailler pour glisser le sésame, puis chercher une poubelle pour jeter le ticket de caisse au perturbateur endocrinien bisphénol B dont vous, vos mains, et la terre, n’avaient probablement nul besoin, puis, soulagé de votre libération, reprendre vos courses souillées par le contact avec le carrelage, et sortir heureux.



Un lieu ouvert au public, libre d’accès, donc non réservé aux seuls membres identifiés d’un groupe privé, ne serait donc pas tenu de se conformer en totalité aux lois de l’espace public ?
Dois-je donc comprendre qu’a chaque fois que je pénètre sans forcément m'en rendre compte dans un espace privé comme un commerce, un parking, je quitte la république pour entrer dans un espace privé, un lieu ou le droit républicain peut être librement personnalisé sans avertissement par le propriétaire du lieu ?

Intéressante discussion :).

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"Paradoxalement c’est au nombre de ses interdits et non pas de ses permissions que l’on reconnaît une société pervertie. Ainsi une société qui interdit la prostitution avoue son penchant pour la prostitution. Une société qui interdit la drogue avoue son penchant pour la drogue. Une société qui interdit le meurtre avoue son penchant pour le sang.".

http://http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Etudiant à l'Université Toulouse I Capitole.

Bonjour,


vous avez encore la possibilité de partir a pied, vous ne devenez pas vous-même otage, seuls vos biens subissent une contrainte autoritaire.

OK, d'accord. Mais vous remarquerez que vous ne faites que solutionner votre problème de manière très temporaire si, un jour, vous tenez à récupérer votre Ferrari Quadrifoglio. Donc, au nom de la liberté d'aller et venir et de circuler sans entrave, vous ne faites que "reculer pour mieux sauter", si on peut dire.

Il se pourrait même qu'un jour, en enfournant le carton dans la babasse de paiement dans l'espoir que la barrière de sortie s'ouvre toute seule, la babasse vous restitue directement le carton en affichant quelque chose du genre "Délai maximum dépassé, veuillez vous adresser à la Direction pour plus de détails. Bonne journée !".


puis, soulagé de votre libération, reprendre vos courses souillées par le contact avec le carrelage, et sortir heureux.

Remarquez bien que, même dans cette circonstance, vous conservez le droit de tout laisser sur le carrelage en question, de faire demi-tour, de remonter la file d'attente ("Pardon M'sieu… S'cusez-moi, M'dame… merci… merci… au revoir… à bientôt… peut-être"), puis de ressortir du magasin par la "Sortie sans achats"…

Là encore, seuls vos biens subiront une "contrainte autoritaire", bien que très récemment acquis…
Dans le fond, vous ne perdrez, ce jour-là, à ne pas vouloir déroger en aucune circonstance au sacro-saint principe fondamental et inaliénable de liberté absolue de circuler sans entrave, que "2Kg d’orange, une baguette et une tablette de chocolat bio".
(plus, bien sûr, la demi-bouteille de Glenfiddich 35 ans d'âge "Special Single Malt Toasted Oak Tradition" que vous aviez soigneusement planquée dans la mie de votre baguette Tradi Poilâne Bio…)

Finalement moins cher payé, pour le prix de cette "liberté chérie", que votre Rolls-Royce Silver Shadow (laquelle est probablement, à l'heure actuelle, déjà partie en fourrière puisque vous l'avez laissée en plan devant la barrière de sortie du parking public payant…)


Un lieu ouvert au public, libre d’accès, donc non réservé aux seuls membres identifiés d’un groupe privé, ne serait donc pas tenu de se conformer en totalité aux lois de l’espace public ?
Dois-je donc comprendre qu’a chaque fois que je pénètre sans forcément m'en rendre compte dans un espace privé comme un commerce, un parking, je quitte la république pour entrer dans un espace privé, un lieu ou le droit républicain peut être librement personnalisé sans avertissement par le propriétaire du lieu ?

Qu'entendez-vous par "librement personnalisé" et par "sans forcément m'en rendre compte" ?
Par le simple fait que vous pénétrez dans un magasin, dont vous ne pouvez ignorer qu'il n'appartient pas à l'Etat, vous ne pouvez qu'en conclure qu'il appartient à une personne de droit privé, donc que - malgré les apparences – vous pénétrez bien dans un lieu privé. Lieu privé "ouvert au public", mais privé quand même.

Dès lors, le propriétaire en titre a des droits, qu'il a le droit de faire respecter. Il est parfaitement admis que ce propriétaire a le droit de prendre certaines mesures de précaution, de nature à préserver ses droits et ses biens. Mais il n'a pas le droit absolu de ne faire que ce qu'il veut, si c'est ce que vous voulez dire par "librement personnalisé". Ses droits sont, comme pour tout le monde, encadrés par des lois.

Pour simplifier, sa contrainte est tirée, entre autres, de l'article 6 du code civil, et/ou de réglementations qui lui interdisent/raient ou limitent/raient spécifiquement certaines mesures.

Par exemple, pour éviter que tout un chacun, les utilisateurs comme le propriétaire, décident à leur gré comment on doit/peut circuler sur un parking de supermarché, il a fallu que le législateur intervienne :

Code de la route :
Article R110-1
L'usage des voies ouvertes à la circulation publique est régi par les dispositions du présent code. Il en est de même de l'usage des voies non ouvertes à la circulation publique, lorsqu'une disposition du présent code le prévoit.


Vous noterez, qu'ici, l'expression "privé(e)" n'est pas employée : "voies ouvertes à la circulation publique", peu importe que ces voies soient elles-mêmes publiques ou privées.


En fait, tout à fait entre nous, je suis assez d'accord avec vous que la mesure prise par ce magasin parait un tantinet excessive (et pas forcément abusive), mais ce n'est pas parce que nous serions d'accord tous les deux que ça rendrait cette mesure illégale.
Mesure que je n'ai encore vue nulle part chez aucun de ses concurrents, pas même dans d'autres magasins de la marque en question. Il pourrait donc s'agir d'une initiative personnelle et un peu malheureuse du gérant propriétaire de l'établissement (mais, suivant les circonstances et le lieu, ça pourrait éventuellement se comprendre).


Dans votre main droite
…
N'étant pas parent avec Guan Yin, la déesse aux milles bras…

Et penser à se munir d'un solide sac de courses, ne serait-ce pas un compromis acceptable sur la "mise en balance de deux droits", comme le dit Jay68360 ?
Vous pourriez même, le propriétaire de la gargote ne peut pas vous l'interdire, en exhiber un aux couleurs de FourreCar, Intermoché, Les Moustiquaires, Continence, Aldidl ou Félix Patin…