Dommages et interets en doit social.

Bonjour à tous

j'ai été licencié le 12.12.08 pour faute grave sans préavis ni indemnité. La crise et mon niveau d'endettement font que je ne pourrait plus payer mon crédit immobilier. J'ai une solution, prendre les comptes d'épargne des enfants et débloquer une somme provenant d'un héritage que je ne voulais pas toucher pour la transmettre aux enfants.

La faute grave est bien sure un prétexte de mon ex-employeur pour me voir partir tout de suite et ne rien débourser. Il a du provisionner une somme et attendre...

Pour faire débloquer les sommes, j'aurais des pertes (les assurances vies ont baissé de 40% !). Pensez vous que je puisse obtenir des juges une indemnités sur mes pertes financières du aux déblocages et à la privation de revenus mobiliers, si il juge que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ?

A vous lire
Une victime de la crise

Bonjour,
ça m'étonnerait beaucoup parce qu'au sens des tribunaux, il n'y a pas de lien direct.
Mais rien ne vous interdit de le mettre dans votre dispositif, en insistant "lourdement" sur le mécanisme qui relie l'un à l'autre.

En caricaturant un peu, vous ne pourriez pas invoquer un "choc émotionnel grave" suite à votre licenciement pour justifier d'un voyage de 15 jours aux Seychelles histoire de vous changer les idées...

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Bonsoir,

Il me semble qu'une action en référé pourrait être utile. les juges pourraient vous allouer une provision sur indemnités à venir.
prenez un avocat, puisque vous n'avez plus de revenus je pense que vous toucherez l'AJ


Bon courage

il est souvent adjoint au contrat de prêt une assurance "décès-invalidité" et sur option une garantie "perte d'emploi" ... vérifiez déjà ce point là dans votre contrat si ça n'est pas encore fait



Vous pouvez toujours faire une demande d'indemnisation pour le préjudice qui est résulté du licenciement

si le Conseil de prud'hommes décide que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, il pourra alors peut être faire droit à votre demande ... ce qui va principalement dépendre, comme l'a indiqué Camille, du lien de causalité (cause / conséquence) que vous pourrez établir entre le licenciement et les pertes financières subies



pour déposer un dossier de demande d'aide juridictionnelle :

[url:1h15jwn0]http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10066&ssrubrique=10067[/url:1h15jwn0]

Voici les plafonds de ressources pour en bénéficier (ce sont ceux de 2008, je n'ai pas trouvé ceux de 2009) :


[url:1h15jwn0]http://www.net-iris.fr/indices-taux/48-baremes-de-aide-juridictionnelle.php[/url:1h15jwn0]

Bonjour,

Je me permets de rappeler que faute grave ou lourde ne supprime pas le droit aux allocations de chômage.


A condition de prouver le lien de causalité, or LICENCIE commence mal, en quelque sorte, puisqu'il écrit

Dit comme ça, il admet déjà que son licenciement n'est pas seul en cause dans ses difficultés financières.


à lire attentivement que la clause n'exclue pas les cas de licenciements pour faute, justement.
Cette clause ne fait souvent que suspendre les paiements pendant la durée du chômage et reporter les échéances, il ne s'agit pas - en général - pour "l'assureur" de se substituer au débiteur défaillant.

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