Droit bancaire et droit des sûretés
Droit des entreprises en difficulté
Droit commercial, concurence et distribution
Régimes matrimoniaux, Successions et libéralités
Droit des biens et droit immobilier
Bonjour,
quelqu'un aurait-il un exemple de dol éventuel svp?
et est ce que cela est synonyme de mise en danger delibérée de la personne d'autrui?
Edit de Mathou : messages fusionnés. [/color]
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