Documents legaux relatifs aux obligations des usagers dans les SP

Je suis a la recherche de documents legaux (lois, circulaires etc) relatives aux obligations des usagers dans les services public, qui explicitent leur obligation tel que la charte de la laicité que je possede deja

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Documents legaux relatifs aux obligations des usagers dans les SP

Publié le 12/11/2011 Vu 1125 fois 0 Par mamanou

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