Distinction entre suivi socio-judiciaire et surveillance jud.

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Bonjour à tous,
je n'arrive absolument pas à faire la distinction entre le suivi socio-judiciaire (loi de 1998) et la surveillance judiciaire (2005). Après de nombreuses recherches, je n'ai toujours pas de réponses nettes ... Merci 36.gif

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LouisDD Administrateur

Salut

131-36-1 du code pénal pour le suivi socio judiciaire, peine complémentaire suite à un délit ou crime si la peine complémentaire est spécialement prévue pour l’infraction en question.

http://www.justice.gouv.fr/art_pix/13.pdf
Soit l’article 723-29 et s. du Code de procédure pénale pour la surveillance judiciaire, qui est une mesure de sûreté, qui nécessite d’avoir été condamné avec un SSJ pour être encourue...

Bonne soirée

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Le précieux... enfin la charte du forum quoi !

Ma méthode de travail




"Plus que des lois de procédure, ce sont des lois de neutralité fiscale qui sont le meilleur remède aux tentations d'abus de droit." Maurice Cozian (1936-2008)






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