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Distinction affermage, régie intéressée.

Publié par
Yann Modérateur

Je saisi mal la distinction entre l'affermage et la régie intéressée. Quelqu'un peut il m'éclairer?
Merci

Publié par

- Affermage : contrat par lequel ne personne publique confie à une personne privée ( fermier ) le soin de gérer un SP à ses frais et risques, moyennant la perception d'une redevance sur les usagers de ce SP et le versement d'un loyer à la personne publique délégante. La rémunération du fermier résulte de la différence entre les redevances et le loyer.

- Régie intéressée à au moins 30% : le SP est géré par une personne privée en principe, confié par l'administration, moyennant la perception de redevances sur les usagers versées intégralement à la personne publique, et une rémunération versée par la personne publique ( indexée à 30% au moins sur les résultats de l'exploitation )

La différence ce serait la destination de la redevance, enfin d'après ce que je comprends.

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