Dissertation sur la distinction entre faute personnelle et faute de service personnel

Publié par

Bonsoir les amis, j'aimerais avoir une meilleure compréhension de la distinction entre faute personnelle et faute de service et si possible possible que vous m'aidiez à m'améliorer en droit merci bien

Publié par

Bonjour

Une des deux est du pouvoir du juge administratif, l'autre du juge judiciaire. L'une est faite durant l'exécution du service, sans pouvoir s'en détacher; l'autre s'en détache assez complètement.