Dissertation - Procédure Législative

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Bonjour à tous amis publicistes :) !

J'ai aujourd'hui un sujet de dissertation de droit constitutionnel à rédiger.
Le sujet de cette dernière est le suivant : "Les rôles respectifs du Gouvernement et du Parlement dans la procédure législative"
Après quelques temps de réflexion et de lecture de manuels à la BU, j'ai élaboré ceci :

Problématique : Par quels procédés constitutionnels et pratiques politiques le Parlement et le Gouvernement se rendent tous deux acteurs de la procédure législative.

Plan :

1 – Le contrôle de la politique générale du Gouvernement par l’Assemblée Nationale

a. Le contrôle information
- Déclarations du Gouvernement
- Questions parlementaires

b. Le contrôle surveillance
- Commissions parlementaires
- Groupes parlementaires
- Statut de l’opposition et des groupes minoritaires

2 – La restriction du pouvoir législatif du Parlement favorisant le Gouvernement
a. Le partage déséquilibré de l’initiative des lois ordinaires
- Limitation sur le fond de l’initiative primaire parlementaire
- Initiative secondaire des lois (amendements)

b. L’intervention du Gouvernement dans le processus de vote de la loi ordinaire
- Passage en force avec l’article 49 alinéa 3 Constitution
- Interruption de la navette et dernier mot de l’Assemblée Nationale


J'aimerais donc avoir votre avis sur ce premier jet :) ! Merci d'avance :D ![/color]

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- Méfies toi du peuple, il est nombreux -

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Mao

Bonjour,

Je développerai plus tard mon idée si tu veux, mais pour ma part j'aurais beaucoup insisté sur le fait que la loi est pour neuf fois sur dix une initiative gouvernementale et que le Parlement pourrait à de nombreux égards, même après la réforme constitutionnelle de 2008, une chambre d'enregistrement. Tentes de mettre plus d'idées, de critiques dans ton plan :) Sinon les éléments que tu as choisis m'ont l'air bien.

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" Oderint dum probent. "

Brestois expatrié à Lyon

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Citation de Mao :


Je développerai plus tard mon idée si tu veux, mais pour ma part j'aurais beaucoup insisté sur le fait que la loi est pour neuf fois sur dix une initiative gouvernementale et que le Parlement pourrait à de nombreux égards, même après la réforme constitutionnelle de 2008, une chambre d'enregistrement.


C'est bien ce que je comptais faire dans l'idée :) !

2 – La restriction du pouvoir législatif du Parlement favorisant le Gouvernement
[color=#FF0000:2j42z1cp]a. Le partage déséquilibré de l’initiative des lois ordinaires
- Limitation sur le fond de l’initiative primaire parlementaire
- Initiative secondaire des lois (amendements)[/color:2j42z1cp]

Après il est possible que je me suis exprimé de manière un peu technique ^^ ![/color]

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- Méfies toi du peuple, il est nombreux -

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Mao

Oulah merci j'ai pas fait assez attention.
Hum après moi j'aime bien des titres qui "titillent" un peu, qui attirent l'attention. Quitte à en rajouter un peu, essaye de mettre des adjectifs plutôt forts pour qualifier tes parties.
Mais sur le fond je trouve ça très bien pour ma part, sans avoir fouiné dans mes cours.

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" Oderint dum probent. "

Brestois expatrié à Lyon

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Bonjour,

Personnellement, ton plan me pose un réel problème. En effet, le sujet a pour coeur "la procédure législative". Or, tu attaque en 1 sur les pouvoirs de contrôle du Parlement...Quel rapport avec la procédure législative ??

En un mot, je pense que le 1 est hors sujet. Tu peux aborder ce sujet pour élargir la problématique, mais cela ne peut venir qu'à la fin du devoir (2.B), même si je pense que ce n'est pas nécessaire.

La grande affaire de ce sujet, c'est le déséquilibre que tu notes en 2 entre les pouvoirs du Parlement, à qui revient "naturellement" le rôle de voter la loi en droit constitutionnel classique, et ceux du Gouvernement, qui a un rôle hypertrophié en la matière sous la Vème. Je pense que tu devrais fouiller ton 2 pour en faire un plan.

N'oublie pas la réforme récente, ni le vote bloqué (art 44 al 3 C) qui n'apparaît pas dans ton plan , et qui est une arme redoutable pour le gouvernement.

Enfin, tu évoques à deux reprises les "lois ordinaires", ce qui appelle peut-être un développement sur les lois qui ne le sont pas. Je pense en particulier à la loi de finances, pour laquelle le rôle du gouvernement est encore renforcé (cf art 47 C).

Bon courage.

X

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Nemo auditur propriam turpitudinem allegans

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Tout d'abord, merci à vous deux pour vos réponses :) !

Effectivement après avoir lu tes remarques x-ray, j'ai reformulé un nouveau plan plus axé sur le "déséquilibre" en la matière, ce qui donne a présent ceci :


1 – L’amenuisement de l’intervention du Parlement dans la procédure législative

a. La délégation du pouvoir législatif
- Introduction du procédé : « 3ème/4ème Rep. »
- Constitutionnalisation du procédé : Article 38 C

b. La limitation du domaine de la loi
- Remise en cause de la conception traditionnelle : Articles 34 et 37 C
- Respect du domaine de la loi : Article 41 C et 37al2 C

2 – La restriction du pouvoir législatif du Parlement favorisant le Gouvernement
a. Le partage déséquilibré de l’initiative des lois
- Restriction et respect de l’article 40 C
- Amendements : Article 44 C : Conditions de recevabilité – Examen et vote des amendements.
- Procédures législatives spéciales : Lois organiques – finances – sécu. Sociale (Articles 46 et 47 et 47-1 C)

b. L’intervention du Gouvernement dans le processus de vote de la loi ordinaire
- Passage en force avec l’article 49 al3 C
- Interruption de la navette et dernier mot de l’AN : Article 45 al1 C – Commission mixte paritaire
- Procédures législatives spéciales : Lois organiques – finances – sécu. Sociale (Articles 46 et 47 et 47-1 C)


En revanche, la problématique reste la même.

:wink:

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- Méfies toi du peuple, il est nombreux -

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Bonsoir,

Je ne sais pas précisément pourquoi, mais quelque chose me gène dans ton plan. J"ai l'impression que tu n'oublies rien, mais les deux titres me donne la sensation bizarre que je vais lire la même chose dans chacune des deux parties.

Dans ton 1, je pense qu'il faut de toute façon inverser le a et le b. Si le Parlement est faible sous la 5ème, et bien oui, c'est bien en raison du fait que la loi n'est plus l'unique et toute puissante expression de la volonté générale. Mais même en inversant a et b, on voit bien que la délégation du pouvoir législatif se fait au profit du Gvt, et on s'attend donc à trouver ce sujet dans ta seconde partie...

Bon travail

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Nemo auditur propriam turpitudinem allegans

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Petit bémol sur l'origine des lois : effectivement 90, 95% (voire même dans certains pays plus) des lois sont d'origines gouvernementale (depuis la 3ème Rép)... Mais, les statistiques sont parfois plus ou moins trompeuses :
Pratiquement la moitié des textes qui portent sur la ratification des traités ou autre sont des projets de loi. La loi de finance a la forme d’un projet de loi, de même pour financement de la sécurité sociale, de même pour les ordonnances et celles qui ratifient les ordonnances etc. Donc bon ces stats. sont à relativiser et finalement dans les 90%, les propositions de lois (donc d'origine parlementaire) tout de même une place importante.

:wink:

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Charte à lire avant de poster.

Pour ceux qui se posent des questions sur les études de droit =).

Magistère Droit des Affaires, Fiscalité, Comptabilité. [Aix-Marseille III].

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oui, mais on peut aussi relativiser à l'inverse : il y a très peu de lois de finances (LFI, LFR, loi de règlement) une LFSS, peu d'ordonnances (284 de 60 à 2000)...Sans compter qu'en période de fait majoritaire, il peut être politiquement utile à un gouvernement de pousser la majorité parlementaire à déposer des propositions de loi téléguidées...

Mais bon, ta remarque n'est pas inutile.

X

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Nemo auditur propriam turpitudinem allegans