dispositif d'une decision

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Bonjour,

Lorsque le dispositif d'une décision de la cour de Cassation est uniquement "violation de l'article...", peut on tout de même en déduire (dans la partie de la fiche d'arrêt sur la solution de la cour) que la CA n'a pas tiré les bonnes conséquences légales de sa constatation et que la violation de l'article découle de son refus d'application par la CA ?

( dans cet arrêt, l'un ds argument de la décision de CASS est : 'alors que la CA avait constaté que....' >>> 'a jugée les demandes irrecevables' )

OU, doit on uniquement se tenir dans l'introduction du commentaire (fiche d'arrêt) à la "violation de l'artclie" sans interpréter?

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mopette08 Membre VIP

Bonjour,

Lorsque vous avez cette phrase :

Alors que la Cour d’appel avait constaté que ...

C’est que, théoriquement, elle n’a pas tiré les conséquences de ses propres constatations donc elle a violé le texte, donc je dirais oui à votre question.

Comme c’est pour une fiche d’arrêt je dirais que : la Cour de cassation fait une stricte application du texte en matière de « ... » en énonçant que « ... » et vous énoncez le principe.

Si elle se borne uniquement à dire que la Cour d’appel a violé le texte, il faudra dire que la Cour d’appel en considérant que (vous mettez la situation de fait/ la solution de la CA), n’a pas fait une application du droit conformément à l’article... qui énonce que...

Voilà ce que je peux dire, sur cette question si je l’ai bien comprise.

Très cordialement


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"La France ne peut être la France sans la grandeur" De Gaulle.

Charte de Bonne conduite : à lire ici

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J'ai bien compris, merci beaucoup pour votre réponse !

Cordialement