Droit bancaire et droit des sûretés
Droit des entreprises en difficulté
Droit commercial, concurence et distribution
Régimes matrimoniaux, Successions et libéralités
Droit des biens et droit immobilier
Bonjour à tous,
Quelle est la différence entre une question préjudicielle posée par une juridiction et une saisine pour avis ?
Je ne vois pas la différence.
Merci (:
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