différence prestation compensatoire et rente viagère

bonjour
alors voilà j'ai un arrêt dans lequel suite à un divorce , la femme qui est agée touche une prestation compensatoire : un capital d'un certain montant payable en 4 annuites et une rente viagère.
Dans ma problèmatique je devrais expliquer en quoi ces deux offres ne sont pas / sont cumulables, le problème étant que je ne cerne pas bien ces deux offres : le capital correspond à quoi par rapport à la rente viagère ? elle touche quelque chose parce qu'elle est vieille ( rente viagère, donc peut être une pension tous les mois ? ) et en plus il lui faut un capital ( une somme d'argent à payer en 4 ans ? ) je ne saisis pas vraiment l'intérêt de donner de l'argent de deux façons différentes ?

Bonjour,
En matière de divorce, on dit que la prestation compensatoire peut être versée soit sous la forme d'une rente viagère soit sous la forme d'un capital. Le capital est censé fournir l'équivalent d'une rente par les produits de placement dudit capital.
L'avantage du capital, c'est qu'au bout de 4 ans, le débiteur est dégagé de ses obligations (ainsi que ses héritiers !) et la bénéficiaire ne dépend plus du bon vouloir de son ex-époux. Et elle peut transmettre ce capital à ses propres héritiers.
Gros "hic" du capital, le débiteur n'a pas forcément les moyens de le financer. Donc, obligé d'emprunter.

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oui mais en fait ce que je ne comprend pas c'est pourquoi on peut payer à la fois un capital ET une rente viagère ? dans quel but ? et pourquoi ce n'est autorisé qu'exceptionellement et obligatoirement avec motivation ?

Bonjour,
Très difficile de répondre suivant le plan où l'on se place.

Par exemple, parce que tous les divorces ne sont pas forcément conflictuels. Et qu'un ex-mari peut rechercher une solution viable pour son ex-épouse. Le capital qu'il peut verser immédiatement n'étant pas suffisant pour assurer des revenus mensuels corrects, il le complète donc par une rente viagère, d'un montant plus faible que si cette rente avait été seule (ce qui, d'une certaine manière, l'arrange aussi).


Pas d'idée précise là-dessus, mais je suppose que les juges n'aiment pas trop les solutions bâtardes. Or il est dit qu'une prestation compensatoire peut se verser soit sous la forme d'une rente soit sous la forme d'un capital. Le législateur n'a pas cru bon de préciser "ou les deux". L'interprétation stricte est donc, je suppose, "rente ou capital" mais pas "rente et capital".
Et surtout, le fisc n'aime pas du tout ça : un régime fiscal pour la rente, un autre pour le versement d'un capital, lesquels bénéficient chacun d'une "carotte fiscale" différente. Si vous faites et l'un et l'autre, dans quel régime vous mettre ? Et avez-vous le droit de "bouffer aux deux rateliers", c'est-à-dire, en fait, aux deux carottes ?

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Hors Concours

j'avais déjà rendu mon devoir, mais je vous remercie quand même
j'ai apparement réussi a bien définir les termes et à réaliser mon commentaire d'arrêt en vu de ma note obtenue