Différence entre responsabilité délictuelle et quasi délictuelle

Publié par

Bonjour à tous, je voulais savoir quelle était la différence entre les deux et avoir confirmation que la responsabilité personnel, c'est à dire pour faute présume une violation de règle de droit ou de vie en société

Merci à tous3.gif

Publié par
marianne76 Modérateur

Bonjour , le code civil a initialement prévu deux textes
L'article 1382 qui est relatif au délit civil
et l'article 1383 relatif au quasi délit. Dans un cas (l'article 1382) il y a la volonté de causer le dommage, on est dans la faute intentionnelle, dans le deuxième cas (l'article 1383) il n'y a pas de volonté de causer le dommage on est dans de la faute non intentionnelle.
La faute ne présume pas une violation de la règle de droit , elle établit cette violation

__________________________
Merci de lire et de respecter la charte du forum http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html