Différence entre défaut de motifs et manque de base légale

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1 message

le 20/10/2021 à 14:44

Bonjour je n'arrive pas très bien à saisir la différence entre défaut de motifs et manque de base légale. Merci de votre éclairage.

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Différence entre défaut de motifs et manque de base légale

Publié le 20/10/2021 Vu 992 fois 0 Par ninountel

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