Dictionnaires et Textes juridiques multilingues gratuits

PACTA vous propose une présentation pratique de textes multilingues (au format Texte et Dictionnaire), qui facilite leur lecture et utilisation, dans plusieurs langues.

Nous vous invitons à découvrir les derniers ajouts :

- Loi de modernisation de l'économie ("LME") (n° 2008-776 du 4 août 2008)
- Statut de la Société européenne ("LSE")
- Conciliation commerciale internationale (extraits)
- Lignes directrices sur les restrictions verticales
- Concurrence : fiches de synthèse
- Glossaire des termes employés dans le domaine de la politique de concurrence de l'UE
- Traité sur l'Union européenne(consolidé) - Traité sur le fonctionnement de l'UE (consolidé)
- Concurrence : page d'index

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