délais de prescrption pour une contravention ?

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bonjour
j'ai reçu une lettre de l'officier du ministère publique pour une contravention pour défaut de paiement sur une place payante par horodateur , qui me demande de payer l'amende foaifétaire majorée (classique)

la décision date du 7/7/2004 pour une contravention délivrée le 7/3/2003
soit 16 mois après l'infraction

j'ai trouvé sur un site de motard http://www.motoservices.com/administrat ... tester.htm
un article renvoyant à l'article 9 du code de procédure pénale comme quoi de délais de prescription pour une infraction simple est d'un an

Citation :


Les délais de prescription
En matière de contravention l'administration à un an pour poursuivre l'auteur d'une l'infraction à compter de la date de cette dernière inscrite sur le PV et de trois ans lorsqu'il s'agit d'un délit.
En effet l'article L.9 du Code de procédure pénal dispose qu'en "matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue" dans les conditions de l'article L 7 du même code, à compter du jour de la contravention si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite, interruptif ou suspensif de prescription.


Citation :

Article L 9 du CODE DE PROCEDURE PENALE


En matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue ; elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article 7


Article L 7 du CODE DE PROCEDURE PENALE



(Loi nº 57-1426 du 31 décembre 1957 Journal Officiel du 8 janvier 1958 en vigueur le 8 avril 1958)
(Loi nº 89-487 du 10 juillet 1989 Journal Officiel du 14 Juillet 1989 art. 16)
(Loi nº 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 7 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994)
(Loi nº 95-116 du 4 février 1995 art. 121 Journal Officiel du 5 février 1995)
(Loi nº 98-468 du 17 juin 1998 art. 25 Journal Officiel du 18 juin 1998)
(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 72 I Journal Officiel du 10 mars 2004)

En matière de crime et sous réserve des dispositions de l'article 213-5 du code pénal, l'action publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour où le crime a été commis si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite.
S'il en a été effectué dans cet intervalle, elle ne se prescrit qu'après dix années révolues à compter du dernier acte. Il en est ainsi même à l'égard des personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d'instruction ou de poursuite.
Le délai de prescription de l'action publique des crimes mentionnés à l'article 706-47 et commis contre des mineurs est de vingt ans et ne commence à courir qu'à partir de la majorité de ces derniers.


que dois-je en conclure, que l'état a mis trop de temps pour m'envoyer cette condamnation , ou je pleure et paye cette amende de 33 euros

merci pour votre avis :idea:

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Olivier Intervenant

l'article 9 du code de procédure est clair.... Donc normalement la contravention est prescrite et tu n'as pas à la payer. Reste à savoir si des actes interruptifs ont été accomplis par l'administration durant la période de 16 mois.... A chaque acte accompli, le délai repart de zéro, donc à toi de voir....

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merci
je n'ai eu aucune condamnation pénale (ni civile ni administrative d'ailleur, ni infraction au code de la route) pour crime,

hormis d'autres contraventions pour défaut de stationnement,
dont une délivrée le 7/10/2003 et pour laquelle j'ai recu la condamnation pour amende forfaitaire majorée (dont la décision a été prise le 7/7/2004.
le truc calassique, mais il n'y a que 9 mois donc je sui obligé de payer)

si je comprend bien l'article 7, les actes interruptifs sont les les crimes décrits dans les lois citée dans ce meme article

dois-je considérer une autre contravention pour stationement comme un acte interruptif

si ce n'est pas le cas, celà veut dire que le ministère public dispose de 12 mois pour majorer une contravention de stationement sinon le contrevenant est blanchi ,(je pense que peu de gens sont concernées par des actes interruptifs ) et la l'état a des progrès à faire en terme de rapidité, car j'ai plusieurs fois reçus des courrer de majoration plus d'un an après. :!::!::!:

Publié par
Olivier Intervenant

Non tu n'y es pas. Un acte interruptif est tout acte réalisé par l'autorité publique dans le cadre d'une contravention. Par exemple, lorsque la contravention a été inscrite dans l"ordi de la police, elle a fait l'objet d'un acte (en général deux ou trois jours après que tu aies eu l'amende sur ton pare-brise....) donc le délai est reparti à zéro, etc etc. En gros à chaque fois que quelqu'un a traité une partie de ton dossier, le délai repart à zéro, donc à mon avis si la majo a été envoyée, et compte tenu de la décision datant de juillet, normalement tu dois la payer, puisque cette décision a été prise dans le délai d'un an....

Désolé pour toi

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bon ben je vais payer :( et me ranger derrière ta sagesse :lol:
mais j'avoue que je ne comprend pas bien le coup de l'acte interruptif
dans le cadre d'un simpte pv de stationnement , je ne pensait pas qu'un simple pv déposé sur un pare brise constituait une condamnation capable d'annuler un délais de prescription (c'est pire qu'à l'école:evil:)

car dans l'article 7 je comprend

Citation :

En matière de crime et sous réserve.../... commis si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite.


NB la voiture pour laquelle j'ai reçu ce pv ne m'apparteient plus mais je suppose que cela ne change rien puisque au moment de l'infraction c'était la mienne

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Olivier Intervenant

un PV c'est une contravention donc une condamnation pénale puisque tu peux le contester et demander à passer en jugement.... Tout acte réalisé par la police à la suite de cette condamnation est un acte d'instruction voire de poursuites (en l'occurence la décision de majorer l'amende du mois de juillet c'est un acte de poursuites, puisque c'est une nouvelle condamnation suivant la première.... donc le délai est repart à zéro à ce jour puisque l'infraction n'était pas prescrite...)

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heu quand je disait PV je voulais dire contravention posée sure le pare brise à 11 euros :oops:

je reprend :
j'ai recu 2 avis de majoration le 7 juillet 2004 :

- un pour Une pour une contravention de stationnement non payé délvirée le 7/3/2003 (donc prescrite) le 7/3/2004

- un pour Une pour une conravention du 7/10/2003 (donc non prescrite)

j'ai peut etre eu des contraventions pour stationnement non payé entre le 7/10/2003 et le 7/3/2004 mais, si c'est le cas, je les ai payées sur le champ (ou faites annuler :lol:) donc pas de lettre de majoration

donc je ne comprends toujours pas (désolé :shock: un peu bouché et tétu de surcroit) pourquoi il n'y a pas presciption pour la 1ere contravention

ou alors (et c'est ce que je crois que tu essayes de m'expliquer) dois-je comprendre que la date de prescription était prolongée au 7/10/2004, à cause de la denière contravention délivrée sur mon pare brise le 7/10/2003,
ou meme le 15/2/2005 si j'ai eu une autre contravention pour stationnement le 15/2/2004 (que j'aurais payé)

Publié par
Olivier Intervenant

je n'ai jamais dit que la condamnation était ou non prescrite, j'ai simplement raisonné sur les faits que tu as donnés.
Bon je reprends :
Tu as deux contraventions différentes (en fait toutes sont des condamnations pénales indépendantes donc elles ne peuvent engendrer l'interruption du délai de prescription d'une autre contravention)
Pour ce qui est de celle qui n'est pas prescrite compte tenu du délai, tu dois la payer. Pour ce qui est de l'autre, il faut savoir si un acte interruptif à été réalisé dans le délai d'un an par les services de police (et ce peut être n'importe quel acte réalisé tant qu'il porte sur cette condamnation.... Donc sur ce point je ne peux pas te renseigner, et donc il te faut te renseigner auprès des services de police pour avoir accès à ton dossier). Si aucun acte n'a été accompli dans le délai d'un an, alors la condamnation est prescrite. Si un acte figure au dossier dans ce délai, alors il constitue le point de départ du nouveau délai.... donc si par exemple pour la condamnation de mars 2003, un acte est accompli en juin, puis un autre en septembre et enfin un en janvier, le délai repart à chaque fois à zéro...) Donc je ne peux te donner de réponse et tu dois avoir accès à ton dossier ou alors prendre le risque de ne pas payer ou jouer la sécurité..... Je ne peux t'en dire plus compte tenu des éléments fournis, mais sache que la jurisprudence arrive facilement à retenir qu'un acte est intervenu et a interrompu la prescription, donc je ne prendrais pas de risque à ta place pour de simples considérations d'opportunité et de coût d'une éventuelle procédure pénale à ton encontre....

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merci et encore merci
j'ai enfin compris le notion d'acte interruptif
je vais donc demander mon dossier à la police pour savoir si entre le 7/3/2003 et le 7/3/2004 un gogo de la préfecture de police s'est amusé à intervenir sur mon dossier (moi je n'ai rien reçus)

alors si je peux batailler je vais le faire, après tout, je vais leur écrire en m'appuyant sur l'article 9 du code de procédure, et en leur demandant du meme coup la liste des actes faits sur mon dossier entre le 10/3/2003 et le 10/3/2004 s'il y en a je paye mais ca ne serait pas de bol.

ma lettre va de plus surchager leurs dossier et avec un peu de chance le fonctionnaire qui va le lire va le classer (on peut rêver)

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A noter que la prescription de la peine, celle qui est concernée ici me semble-t-il, est passée à deux ans depuis un an ou deux (18 mars 2003 peutêtre ou bien 9 septembre2004).

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Olivier Intervenant

c'est possible mais ça ne change rien au problème en l'espèce puisque la loi qui s'applique est celle existante au jour de l'infraction et en cas de conflit de lois, la plus douce s'applique non ? Donc en l'espèce la prescription est toujours de un an ce me semble

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Si mes souvenirs sont bons, les lois relatives à la prescription de l'action publique et à la prescription de la peine s'appliquent immédiatement aux infractions commises avant leur entrée en vigueur (art. 112-2 C. pén. ?). Donc, il va falloir payer.

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Mea culpa.
La prescription de la peine en matière contraventionnelle c'est l'article 133-4 du Code pénal (mais 112-2 s'applique) issu de la loi du 30 décembre 2002 : les peines prononcées pour une contravention se prescrivent par trois années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.

Trois ans et non deux donc...

Et on a l'art. 81 II de la loi 31 décembre 2002 : ces dispositions s'appliquent aux condamnations prononcées à compter du 1er janvier 2003.

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bon ben voilà ca ne peut etre plus clair je sort le chéquier ... et je vais au moins économiser du temps à défaut d 'argent
là c'est sans appel ... putain 3ans ..... :(
encore merci pour avoir rafraichit les mémoires