Définition matière gracieuse

Publié par

Bonjour, je viens de commencer les cours à la fac de droit en L1 et lors du cours "fondamentaux du contentieux", il a été question de matière gracieuse. Cependant, je ne comprends pas la définition du cours et celles que je trouve sur internet... Quelqu'un pourrait-il m'expliquer de manière simple ce que signifie ce terme s'il vous plaît? Merci😊

Publié par

Bonjour, il me semble que la matière gracieuse c'est quand un justiciable va voir le juge pour une demande qui ne le concerne que lui-même ! On dit qu'il n'y a pas de "litige", même s'il me semble que certains auteurs contestent un peu cette approche.



Le mieux c'est encore de lire l'article 25 du code de procédure civile :)

__________________________
Le site pour tes phrases d'accroches

Publié par

Bonjour,

le message qui précède est plutôt relatif à la définition de l'ordonnance sur requête non contradictoire.

Le gracieux s'oppose tout simplement au contentieux.

Par exemple, on fait un recours hiérarchique devant le ministre compétent pour épuiser les voies de recours gracieuses et hiérarchiques.

Ainsi, une professeure des écoles qui, à l'issue de sa formation n'est pas titularisée fera d'abord un recours gracieux devant le ministre de l'éducation nationale puis, en cas de refus persistant, passera à la phase contentieuse en faisant une requête devant le tribunal administratif.

Bien cordialement. Dernière modification : 25/10/2019 - par CUJAS 26150

__________________________
CUJAS 26150 (1522-1590), Maître en droit à BAC+4, Université de Grenoble.

Vigilantibus jura subveniant : Le droit vient en aide à ceux qui sont vigilants.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/offre-gratuite-tutorat-pour-etudiants-27625.htm

Publié par

Bonjour,

Je cite : DILA, Légifrance, code de procédure civile :

LACITATIONJURIDIQUE avait raison me semble t-il, j'ai fait une confusion par ignorance.

Chapitre II : Les règles propres à la matière gracieuse.

Article 25 En savoir plus sur cet article...

Le juge statue en matière gracieuse lorsqu'en l'absence de litige il est saisi d'une demande dont la loi exige, en raison de la nature de l'affaire ou de la qualité du requérant, qu'elle soit soumise à son contrôle.

Article 26 En savoir plus sur cet article...

Le juge peut fonder sa décision sur tous les faits relatifs au cas qui lui est soumis, y compris ceux qui n'auraient pas été allégués.

Article 27 En savoir plus sur cet article...
Le juge procède, même d'office, à toutes les investigations utiles.
Il a la faculté d'entendre sans formalités les personnes qui peuvent l'éclairer ainsi que celles dont les intérêts risquent d'être affectés par sa décision.

Article 28 En savoir plus sur cet article...

Le juge peut se prononcer sans débat.


Article 29 En savoir plus sur cet article...

Un tiers peut être autorisé par le juge à consulter le dossier de l'affaire et à s'en faire délivrer copie, s'il justifie d'un intérêt légitime.

Bien cordialement. Dernière modification : 25/10/2019 - par CUJAS 26150

__________________________
CUJAS 26150 (1522-1590), Maître en droit à BAC+4, Université de Grenoble.

Vigilantibus jura subveniant : Le droit vient en aide à ceux qui sont vigilants.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/offre-gratuite-tutorat-pour-etudiants-27625.htm

Publié par

Bonjour,


il s'agissait déjà de se demander si on parlait de matière gracieuse en matière judiciaire ou administrative.

Cordialement. Dernière modification : 25/10/2019 - par CUJAS 26150

__________________________
CUJAS 26150 (1522-1590), Maître en droit à BAC+4, Université de Grenoble.

Vigilantibus jura subveniant : Le droit vient en aide à ceux qui sont vigilants.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/offre-gratuite-tutorat-pour-etudiants-27625.htm