Droit bancaire et droit des sûretés
Droit des entreprises en difficulté
Droit commercial, concurence et distribution
Régimes matrimoniaux, Successions et libéralités
Droit des biens et droit immobilier
Bonjour,
L'article L211-4 du code du patrimoine nous dit que les archives publiques rassemblent tous les documents qui procèdent de l'activité de l'Etat.
Mais quand est né l'Etat ? Quelqu'un connaît-il sa définition juridique applicable ici ?
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