Décrets en Conseil d'Etat

Bonjour!

Y a-t-il qq'un pour m'expliquer le système des décrets en Conseil d'Etat.
Je croyais que les décrets émanaient seulement du Président de la Repb ou du 1er Ministre

Quelle est donc leur valeur?
Ont-il un caractère réglementaire ou individuel?

Merci d'avance !

Bonjour,

L'expression "décret en Conseil d'Etat" indique seulement l'obligation de consultation du CE.

Donc simplement, quand tu as affaire à un décret en Conseil d'Etat, c'est bien sur un décret pris par le président de la République, ou par le Premier ministre, mais qui a été soumis à l'avis du Conseil d'Etat alors qu'il n'était préalablement qu'un "projet de décret".

Largo.

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"Property is a central economic institution of any society, and private property is the central institution of a free society." Friedman

ok!!! Je comprends

Merci pour tes lumières Largo !