Découverte des cas pratiques… et de ses difficultés !

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Bonjour à tous !
Fraîchement débarquée à la fac de droit, me voilà plongée dans une série de cas pratiques (principalement sur les conflits de lois).
Cependant, certains d'entre eux me posent problème. 17.gif
Tout d'abord, une question d'ordre méthodologique : dois-je renseigner les dates des différentes lois en conflits dans la qualification juridique des faits ?
En outre, j'ai bien compris mon cours (la théorie diront nous), mais la pratique n'est pas encore totalement acquise pour l'ensemble des cas pratiques.
L'un deux particulièrement me pose souci. Un homme possède un droit de créance, qu'il tarde à exécuter. Souhaitant récupérer son argent, il découvre néanmoins que son droit est prescrit depuis 6 mois. Or, une loi antérieure à cette extinction, mais postérieure au début de créance fut promulguée. Elle permet alors d'allonger la prescription.
Il n'y a pas de dispositions transitoires.
J'ai raisonné de la manière suivante : certains effets de la créance étaient encore en vigueur au moment de la promulgation de la loi nouvelle. Mais dans le cas d'un contrat, la loi ancienne s'applique … Je suis un peu perdue du coup.
Merci à tous ceux qui prendront le temps de m'éclairer ! 3.gif

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LouisDD Administrateur

Salut !

Je ne sais pas si je me trompe mais une qualification juridique des faits ne correspond pas à dire les lois ou autres qui sont requises ou ennoncées dans un cas pratique.

La qualification juridique est une traduction du langage commun au langage juridique.

Par exemple en droit on ne "paie" pas on "donne la représentation du prix", une "voiture" est un "véhicule terrestre à moteur", un "amphithéâtre de fac" est une "dépendance du domaine public"...

Bref je crois qu'au niveau méthodologique ce n'est pas encore ça, mais heureusement sinon à quoi serviraient les TD ?

De ce que je comprends de votre cas pratique, Je ne vois pas des centaines de solutions possibles étant donné qu'on ne connaît pas les dispositions de cette loi...
Si je résume bien on a un contrat dans un temps A, une expiration en temps B, une loi en temps Ç, avec ACB comme ordre chronologique.
Le contrat est passé en A, Donc pour moi on applique le principe de non rétroactivité des loi (cf Art 2 Cciv). Je trouve une jurisprudence sur les contrats qui stipule que les lois qui s'appliquent au contrat en cours sont celles qui étaient en vigueur à l'époque où le contrat fut pris.

Je pense que cette solution est bonne, reste à avoir l'avis d'une autre personne.


Bonne soirée

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Le précieux... enfin la charte du forum quoi !

Ma méthode de travail




"Plus que des lois de procédure, ce sont des lois de neutralité fiscale qui sont le meilleur remède aux tentations d'abus de droit." Maurice Cozian (1936-2008)






"Fear," he used to say, "fear is the most valuable commodity in the universe." Max Brooks, WWZ

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D'accord je vais essayer de revoir cela, mais je pensais que dans les faits, rentrait en compte la loi nouvelle puisqu'elle vient "perturber" la situation juridique (un contrat par exemple). Je ne dois pas y faire référence du coup ?


C'est bien la solution vers laquelle je m'orientais aussi, mais je ne sais pas pourquoi je n'avais pas trop confiance … Merci beaucoup en tout cas ! Je vais poursuivre dans ce sens.

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LouisDD Administrateur

Re

D'après le code civil, une autre jurisprudence prend en compte les modifications des lois par rapport au contrat : "une nouvelle réglementation ne s'applique pas, à défaut d'une disposition expresse de rétroactivité [...]"

Je suppose donc que la loi de votre sujet ne va pas influencer le contrat passé antérieurement.

Après peut être en cherchant du côté de la table des matières en cherchant "prescription" ou "délai" vous trouverez d'autres articles sur le sujet.

À plus

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En effet, sous l'article 2 du Code Civil, j'ai trouvé une décision de a Cour de Cassation datée du 27 Septembre 1983. Cependant, ce qui me chiffonnait était l''expression "définitivement acquise", car dans mon cas pratique, au moment de la promulgation de la loi nouvelle, le délai de prescription n'était pas encore terminé. Doit je quand même le considérer comme indépendant de la loi nouvelle ?

En tout cas merci beaucoup d'avoir pris de votre temps pour m'aider :)

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LouisDD Administrateur

Re

Peut importe que la loi soit prise avant le délai de prescription, la non rétroactivité des lois s'applique...

Essayez aussi de regarder l'article 2233 du Cciv, des fois qu'une de ses conditions soit dans votre cas pratique !
De plus il est précisé qu'il n'y a pas de mesure transitoire, Je suppose que ces mesures auraient permis d'utiliser cette loi pour le contrat, mais la il n'y a pas de telle mesure donc pour moi vraiment il n'est pas possible que cette loi s'applique rétroactivement à ce contrat !

Bonne soirée

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Bonjour !
J'ai bien appliqué tout ce que vous m'avez dit, et aujourd'hui à tête "reposée" tout me paraissait évident !
Cependant, en relisant l'un de mes cas pratiques, je me demande si j'ai bien répondu. Celui ci porte sur une loi d'ordre public qui a vocation à abaisser les taux d'intérêts. La question est de savoir si cette loi a vocation à s'appliquer au contrat de crédit (encore en cours) d'un de mes amis. J'ai répondu que oui (enfin j'ai fait tout le syllogisme ^^) en vertu de l'application immédiate des lois d'ordre public. Cependant, je me demandais si le sujet invitait à évoquer aussi les mensualités passées (dans ce cas la réponse serait non).
Qu'en pensez vous ?
Merci beaucoup !

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LouisDD Administrateur

Salut !

Un sujet bien improbable car c'est la BCE qui donne le taux d'intérêt directeur...

Mais bon pourquoi pas !

Alors j'ai pas trop regarder j'ai pas eu le temps, mais vous dites avoir trouvé un article qui stipule qu'une loi d'ordre public s'applique immédiatement. Certes mais avez vous réfléchi à la signification de cette expression ? Ce n'est pas parce qu'ellel s'applique immédiatement qu'elle s'applique rétroactivement, Donc êtes vous certain(e) que cette loi a vocation de s'appliquer de façon rétroactive ?

Si oui alors votre raisonnement tient la route, en revanche si ce n'est pas le cas alors la loi ne s'appliquera tout simplement pas et vous aurez toujours le même contrat de crédit.
D'ailleurs si l'on réfléchit d'une façon économique, imaginez que les taux d'intérêt baissent pour tout les crédits... Imaginez la tronche des banques ! Après je me fourvoye peut être mais cela reste à voir !


Si vous me communiquiez l'article correspondant à vos allégations, Je regarderai ça, Et je vous redirai!

Bonne soirée

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Bonsoir !
J'ai pu recontacter mon professeur, et je voulais vous faire part de sa réponse à ma question. Par rapport au cas pratique concernant les taux d'intérêts, on peut si on le souhaite axer notre cas pratique sur les effets passés ou futur.
Merci encore !